Cour des comptes - Eco-organismes : des résultats trop "inégaux" et une régulation "à renforcer"

Comme elle l'avait déjà fait en 2016, la Cour des comptes s'est intéressée aux éco-organismes dans son rapport public 2020. Elle en a contrôlé trois nouveaux en 2018 et 2019 et examiné les suites aux recommandations formulées il y a quatre ans.
Les éco-organismes sont des structures de droit privé auxquelles les producteurs délèguent leur responsabilité en matière de prise en charge des déchets des produits mis sur le marché – principe de la responsabilité élargie du producteur ou REP, rappelle d'abord la Cour. Leur vocation principale est d’optimiser la gestion des déchets dont ils ont la charge, mais aussi de prévenir la production de ces déchets. Dans ce cadre, ils soutiennent, organisent et financent la prévention, la collecte, l’enlèvement et le traitement des déchets ainsi que des actions d’information, de communication et de recherche-développement. En 2018, ils ont perçu de la part des metteurs sur le marché 1,4 milliard d'euros de contributions.

Résultats en-deçà des objectifs pour les emballages ménagers

Si la Cour a constaté que dans l'ensemble les éco-organismes ont amélioré leur gestion – "le ratio charges de personnel/éco-contribution tend à diminuer, tout comme le montant des provisions pour charges futures, antérieurement excessif", observe-t-elle -, elle déplore dans son rapport 2020 "des résultats inégaux, parfois en deçà des objectifs". Les volumes de déchets collectés par les éco-organismes des huit principales filières REP ont globalement progressé de 46% entre 2014 et 2018. Mais ils concernent "une part encore faible" des déchets, et ce dans un contexte général de hausse du coût des filières.
En termes de collecte, les objectifs ne sont pas atteints par exemple chez Eco TLC (textiles-linge de maison-chaussures) avec un taux à 40%, soit 10 points sous son objectif, ou pour les équipements électriques et électroniques ménagers. Le recyclage des emballages ménagers est, lui, estimé à 69,7% en 2018 après 67,5% en 2017, alors que la loi imposait 75% pour 2012. "De nouvelles mesures doivent donc être envisagées", note la Cour.

Simplifier l'élaboration des cahiers des charges

Celle-ci constate également que "l’État peine encore à remplir ses missions de pilotage et de contrôle". "L'amélioration du pilotage des filières à responsabilité élargie du producteur nécessite tout d'abord de disposer de données objectives et récentes, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui", souligne-t-elle. Elle demande que les structures de concertation mises en place soient "réellement simplifiées" et leurs travaux "mieux organisés" (recueil de contributions écrites et motivées, recours accru à la consultation électronique).
Elle recommande également de simplifier l'élaboration des cahiers des charges, en prévoyant des objectifs de résultats sans "les nouvelles obligations de moyens parfois superflues". Il faudrait de la même façon simplifier l'assiette des sanctions visant éco-organismes et producteurs ne remplissant pas leurs obligations, "et les mettre en oeuvre", souligne-t-elle. "Le mécanisme de sanction demeure peu dissuasif, puisque le montant maximal de l'amende encourue s'élève à 30.000 euros, ce qui est faible pour des organismes dotés de budgets de plusieurs dizaines ou centaines de millions d'euros", note le texte, suggérant de "définir des sanctions significatives, assises sur le chiffre d'affaires" du contrevenant.

Campagnes de communication

Pour augmenter la part des éco-organismes dans la collecte des déchets, la Cour juge aussi nécessaire de "conforter les obligations des producteurs et d'aider les consommateurs à réaliser les bons gestes de tri". L'information figurant sur les produits ou leurs emballages doit être la plus claire possible, ce qui n'est pas toujours le cas, estime-t-elle, citant l'exemple du Triman qui selon elle ne leur est pas directement utile, ou l'Info-tri figurant sur la plupart des emballages et qui reste peu connue. La Cour préconise notamment des campagnes de communication dotées de messages "opérationnels", précisant "concrètement" les bons gestes de tri.