Dotation "élu local" : les montants des majorations aux communes de moins de 3.500 habitants

La DPEL sert à compenser les charges communales liées à l’exercice des mandats locaux. Le budget de l'Etat pour 2023 prévoit d'inclure à partir de cette année deux nouvelles composantes dans cette dotation : la compensation (par l'Etat) du remboursement par les communes de moins de 3.500 habitants, des frais de garde d’enfant engagés par les élus pour participer aux conseils municipaux, ainsi que la compensation - toujours par l'Etat - des frais engagés par les communes de moins de 3.500 habitants, pour la souscription de contrats d’assurance visant à couvrir les coûts liés à l’obligation de protection fonctionnelle des élus. Les deux compensations, devenues de fait des "majorations" de la DPEL, sont dotées respectivement de 4,5 millions d'euros et 3 millions d'euros. Selon l'article 110 de la loi de finances pour 2023, elles sont attribuées aux communes de moins de 3.500 habitants "en fonction de la population de ces communes, selon un barème fixé par décret".

Le décret en question vient donc d'être publié. Son article 3 précise que pour la répartition des majorations, "la population retenue est la population totale, obtenue par addition de la population municipale et de la population comptée à part, telle que prise en compte lors du dernier renouvellement général des conseils municipaux". L'article 4 du décret fixe le barème déterminant le montant des attributions au titre des majorations. Pour la compensation du remboursement des frais de garde, les communes de moins de 99 habitants perçoivent ainsi 108 euros en 2023 et celles dont la taille est comprise entre 2.500 et 3.499 habitants un montant de 200 euros.

C'est la loi "Engagement et proximité" du 27 décembre 2019 qui a rendu obligatoire le remboursement par la commune des frais de garde d’enfant (ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile) que les élus engagent en raison de leur participation aux réunions du conseil municipal et la souscription par les communes d'un contrat d’assurance visant à couvrir les coûts résultant de leur obligation de protection à l’égard du maire ou de l'élu ayant reçu une délégation. Cette même loi a prévu que l'Etat compense ces nouvelles dépenses dans les communes de moins de 3.500 habitants.

Les autres articles du décret paru ce 11 mai ont pour but d'ajuster les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la répartition des dotations aux collectivités et des dispositifs de péréquation entre collectivités, afin de les adapter aux évolutions inscrites dans la loi de finances pour 2023.