DOSSIER – Construire le service public de la petite enfance

Si les collectivités, et en particulier les communes et intercommunalités, se sont beaucoup investies dans le champ de l’accueil du jeune enfant, elles agissaient jusqu’à présent dans le cadre d’une compétence facultative. Avec la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, quatre obligations s’imposeront, progressivement à partir de 2025, au bloc communal : le recensement des besoins et de l’offre disponible concernant l’accueil des enfants de moins de trois ans, l’information et l’accompagnement des familles, la planification du développement des modes d’accueil et le soutien à la qualité des modes d’accueil. La mise en œuvre de ces missions doit donner corps au fameux service public de la petite enfance (SPPE) voulu par le président de la République pour répondre aux besoins des familles. 

L’objectif annoncé par l’ancienne Première ministre Élisabeth Borne en juin 2023 était volontariste : créer 100.000 nouvelles solutions d’accueil d’ici 2027, et même 200.000 à l’horizon 2030. Les moyens mis au service de cette ambition sont détaillés dans la Convention d’objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 de la branche Famille de la sécurité sociale. Premier défi pour les acteurs de la petite enfance : maintenir leur personnel actuel et recruter, en misant notamment sur des revalorisations salariales financées en partie par les caisses d’allocations familiales.     

En tant qu’autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant, les communes et/ou les intercommunalités auront à se positionner sur des enjeux complexes : comment concilier le développement de places – s’il s’avère nécessaire – et l’amélioration de la qualité tant de l’accueil des enfants que des conditions de travail des professionnels ? Quel équilibre convient-il de favoriser, dans l’offre d’accueil, entre gestion publique, privée non-lucrative et privée lucrative ? Que faut-il mutualiser à l’échelle intercommunale et y a-t-il une ou des missions du SPPE qu’il est préférable d’exercer au niveau communal, en proximité directe des habitants ? Les départements, avec leurs services de protection maternelle infantile (PMI), sont également en première ligne, dans leurs missions d’accompagnement et de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) et des assistantes maternelles ; la loi leur impose en particulier la mise en œuvre, avec l’État, d’un plan annuel départemental d'inspection et de contrôle. 

Dans le contexte politique actuel, les décrets prévus par la loi seront-ils publiés dans les temps ? Les communes et intercommunalités attendent en tout cas des garanties sur la compensation financière, par l’État, des dépenses nouvelles liées aux obligations qui s’imposeront désormais à elles. 

2024

Le comité de filière petite enfance prolongé jusqu’à fin 2027 (19 juillet 2024)

Accueil du jeune enfant : les modalités de transfert de compétences et de compensation précisées dans une FAQ (8 juillet 2024)

Service public de la petite enfance : un éclairage juridique, à six mois du démarrage (1er juillet 2024)

Service public de la petite enfance : une "compensation financière intégrale" est nécessaire, rappelle l’AMF (10 juin 2024)

Petite enfance : Intercommunalités de France demande une clarification de la loi pour ne pas "détricoter" l’existant (6 juin 2024)

Commission d’enquête sur les crèches : des propositions pour réformer un système "à bout de souffle" (28 mai 2024)

Crèches : la Cnaf valide le "bonus attractivité" (4 avril 2024)

Contrôle des crèches : la PMI en première ligne (27 mars 2024) 

La loi pérennisant les jardins d'enfants définitivement adoptée (20 mars 2024)

Enfance : "continuité" et quelques nouveautés dans la feuille de route de Sarah El Haïry (15 mars 2024)

Petite enfance : les revalorisations salariales annoncées suffiront-elles ? (6 mars 2024)

56% des enfants de moins de 3 ans sont gardés à titre principal par leurs parents, souvent faute d'autre choix (19 février 2024)

Solidarité à la source, petite enfance : les défis des CAF en 2024 (18 janvier 2024)

2023

Crèches : des députées appellent à mettre fin à la déréglementation du secteur (15 novembre 2023)

Service public de la petite enfance : aller au-delà d’un "compromis bancal" en commission mixte paritaire (13 octobre 2023)

Projet de loi "plein emploi" : l'Assemblée retoque le service public de la petite enfance (4 octobre 2023)

COG 2023-2027 de la branche Famille : les leviers des CAF pour accompagner le service public de la petite enfance (25 juillet 2023)

Politiques sociales et familiales : l’État et la Cnaf signent la COG 2023-2027 (10 juillet 2023)

La Cnaf approuve les "priorités exigeantes" et les moyens de la branche Famille pour 2023-2027 (5 juillet 2023)

Petite enfance : un "plan pour améliorer massivement la qualité de l'accueil" (29 juin 2023)

Fonds d’innovation pour la petite enfance : l’appel à projets est ouvert jusqu’au 31 août 2023 (12 juin 2023)

Service public de la petite enfance : les intercommunalités revendiquent une place stratégique (20 juillet 2023)

La gouvernance de l’accueil du jeune enfant au menu du projet de loi instituant France Travail (8 juin 2023)

Service public de la petite enfance : les communes bientôt désignées autorités organisatrices (1^er juin 2023)

Qualité et risques de maltraitance dans les crèches : l’Igas révèle l’ampleur du problème (11 avril 2023)

Une proposition de loi pour sauver les jardins d'enfants (6 avril 2023)

Accueil du jeune enfant : une dynamique transformée en 20 ans (14 février 2023)

2022

Concertation sur la petite enfance : des échanges dans une dizaine de territoires (8 décembre 2022)

Congrès des maires – Service public de la petite enfance : des maires volontaires mais inquiets sur les moyens (24 novembre 2022)

Petite enfance : les propositions du comité de filière pour lutter contre la pénurie de professionnels (1^er juillet 2022)

Cese : pour un service public de la petite enfance et un renforcement du rôle des collectivités (31 mars 2022)