Données sur l’accessibilité de la voirie et des transports : les standards techniques fixés par arrêté

Un arrêté, paru ce 4 juin, nomme les deux modèles de données et l'unique format d'échange à respecter dans la collecte des données d'accessibilité dans les transports, en voirie et dans les espaces publics, gage de leur interopérabilité. Il s’agit pour la partie des transports du "standard Profil NeTEx accessibilité France" qui est déjà disponible, et pour la partie voirie, du "standard CNIG Accessibilité du cheminement en voirie" validé par le centre national d'information géolocalisée, et dont la nouvelle version a été publiée en février dernier. Le format d’échange à utiliser (transports et voirie) est le "Profil NeTEx accessibilité France". 

Les collectivités territoriales sont en première ligne, car elles ont l’obligation de collecter les données d'accessibilité des transports et de la voirie, pour alimenter les applications permettant de renseigner les usagers (avec une date butoir fixée à décembre 2023). Cette obligation, qui découle de l’article 27 de la loi d’orientation des mobilités (LOM), a d’ores et déjà fait l’objet de deux décrets : n°2021-836 (voirie) et 2021-856 (transports) des 29 et 30 juin 2021. L’objectif est d’alimenter les calculateurs d’itinéraires, les GPS piétons et autres applications de guidage pour informer les personnes handicapées ou à mobilité réduite de l’accessibilité de leur parcours. 

L'arrêté liste les éléments et attributs obligatoires à collecter tant pour les transports qu'en voirie. Il concerne également "les dispositifs diffusant à proximité des informations par radiofréquence ou toute autre technologie (telles que les balises sonores déclenchables par la télécommande répondant à la norme NF S32-002 ou par les systèmes Bluetooth)", précise la notice. 

Pour accompagner la mise en œuvre des obligations de création de bases de données, un outil de collecte, dénommé "Acceslibre Mobilités",  disponible en open source (sur le site du PAN, Point d'accès national), a été élaboré à partir des deux modèles de données obligatoires, après une phase de test auprès de quelques collectivités. L'outil se décompose en deux parties : une interface web, permettant tout le travail en amont de la collecte, en particulier la création des cartographies avec les filaires piétons, et une application tablette pour la collecte proprement dite sur le terrain. 

Un guide de la délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA) dédié à ce chantier est par ailleurs disponible depuis octobre 2021. Pour rappel, s’agissant de l'accessibilité de la voirie, l’obligation de créer des bases de données décrivant l’accessibilité des cheminements  porte sur les itinéraires principaux dans les 200 mètres autour des points d’arrêts prioritaires (gares, bus, cars) au sens de l'article L.1112-2 du code des transports.