Transports - Domaine public fluvial : un décret fixe la limite de la redevance perçue par les collectivités
Un décret du 30 juin 2011 modifie certaines dispositions relatives aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France (VNF), des collectivités territoriales et de leurs groupements et liées à l'occupation du domaine public fluvial. Le texte modifie le taux de base de la taxe hydraulique due à VNF pour contribuer à la rénovation des voies navigables. Celui-ci passe de 0,460 centime d'euro par mètre cube prélevable ou rejetable à 5,7 euros par millier de mètres cubes prélevables ou rejetables. Instituée par l'article 124 de la loi de finances pour 1991, la taxe est due par les titulaires d'ouvrages prélevant et rejetant des volumes d'eau dans le domaine public fluvial confié à VNF. Pour l'année 2011, le nouveau taux de base est appliqué prorata temporis, à la date de son entrée en vigueur. Les redevables de la taxe devront adresser, avant le 1er septembre 2011, au comptable de VNF, le paiement du supplément de la taxe résultant de ce nouveau taux.
Le décret harmonise par ailleurs les dispositions relatives à la redevance perçue par les collectivités territoriales sur leur domaine public fluvial avec celles applicables à VNF. Sur le domaine public fluvial appartenant ou confié en gestion à une collectivité territoriale ou un groupement, les titulaires d'autorisations de prise d'eau sur le domaine public fluvial sont en effet assujettis à payer une redevance (ancien article 35 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et désormais article L. 2125-7 du Code général de la propriété des personnes publiques). Cette redevance annuelle est établie par délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement, dans les limites fixées par le décret du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements. Elle sera désormais fixée dans la limite de 7 euros par millier de mètres cubes prélevables ou rejetables dans l'année (au lieu de 4,6 euros). Cette redevance s'ajoute à la redevance d'occupation temporaire du domaine. Le décret du 30 juin dernier prévoit également que la collectivité ou le groupement applique un abattement aux redevables compris entre 50% et 97% en cas de prise d'eau destinée aux usages agricoles, entre 0% et 30% pour les usages industriels et entre 97% et 99% s'agissant de l'alimentation en eau d'un canal de navigation. La collectivité territoriale ou le groupement peut en outre prévoir des abattements particuliers dans le cas de prises d'eau ou de rejets d'eau destinés à d'autres usages d'intérêt public. Toutefois, pour de tels usages, le décret ne fixe pas de pourcentage. L'ensemble des redevances pour prise d'eau et pour occupation du domaine ne doit pas dépasser un montant égal à 3% du chiffre d'affaires annuel procuré par l'ouvrage l'année précédant l'année d'imposition.
