Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (DILICO) : quel est le fonctionnement de ce nouveau mécanisme ?

Réponse :

1. Le prélèvement au titre du DILICO concernera plus de 2000 collectivités en 2025

L’article 186 de la loi de finances pour 2025 crée le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales, le « DILICO ».

Ce dispositif prévoit de prélever un certain nombre de collectivités sur leurs douzièmes de fiscalité jusqu’à atteindre une contribution totale d’un milliard d’euros, là où le fonds de réserve devait ponctionner 450 collectivités pour un prélèvement total de 3 milliards d’euros.

Le DILICO offre une philosophie différente puisqu’aucune collectivité territoriale ne pourra être exonérée du fait de sa taille.

Le prélèvement d’un milliard d’euros sera réparti de la manière suivante en 2025 :

• 250 millions d’euros sur les communes

• 250 millions d’euros sur les EPCI

• 220 millions d’euros sur les départements

• 280 millions d’euros sur les régions

Pour cibler les collectivités contributrices, en particulier celles du bloc communal, un indice synthétique de ressources a été créé, composé à 75% du potentiel financier par habitant et à 25% du revenu par habitant. Seront prélevées les collectivités disposant d’un indice supérieur de 10% à la moyenne.

Seront exonérées certaines communes :

• Les 250 premières communes de plus de 10 000 habitants éligibles à la DSU ;

• Les 30 premières communes comptant entre 5000 et 10000 habitants éligibles à la DSU ;

• Les 2500 premières communes éligibles à la fraction cible de la DSR ;

• Les 115 premières communes ultra-marines classées selon un indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour le calcul de la dotation de péréquation.

Environ 1900 communes et 130 intercommunalités seraient ainsi prélevées en 2025 au titre du DILICO. Les contributions individuelles ne pourront excéder 2% des recettes réelles de fonctionnement des budgets principaux 2023 des collectivités concernées.

2. Un prélèvement redistribué en partie les trois années suivantes

Contrairement à la contribution au redressement des finances publiques, mise en œuvre entre 2014 et 2017, le DILICO n’a pas été conçu comme un prélèvement définitif des collectivités concernées.

Le texte prévoit en effet que les montants prélevés seront mis en réserve pour être redistribués les trois années suivantes aux collectivités contributrices, déduction faite de 10% du total destinée à alimenter les fonds de péréquation.

Ainsi, contrairement au fonds de réserve envisagé dans le PLF initial, les collectivités contributrices devraient bien être compensées par tiers sur les trois années suivantes, « dans la limite du montant du produit de la contribution de l’année en cours ».

Cette formulation interroge sur le fait de savoir si ce dispositif revêt un caractère exceptionnel ou bien s’il a vocation à être pérenne sur les exercices futurs. 

De plus, se pose la question de la prévisibilité du montant de la contribution, dans la mesure où les données fiscales et financières nécessaires à son calcul risquent de ne pas être connues à l’heure où les collectivités préparent leur budget pour l’année en cours. Si, en vertu du V de l’article 186 de la loi de finances, les contributions seront notifiées « par un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales », la date de cette notification reste à ce jour inconnue.

Précisons enfin qu’un décret en Conseil d’Etat viendra préciser ultérieurement les modalités d’application du DILICO.

Références :

Article 186 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025