Dispense de permis de construire pour certains logements à Mayotte : le décret est paru

Un décret, paru ce 18 février, simplifie le régime des autorisations d’urbanisme pour certaines constructions nouvelles de logements à Mayotte. Ce texte est pris en application de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 relative à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé, dont l’article 16 (codifié à l’article L.427-3 du code de l’urbanisme) confie au pouvoir réglementaire le soin d’établir, par décret en Conseil d’État, une liste de constructions nouvelles de logements qui, en raison des conditions de la maîtrise d'ouvrage et de leurs caractéristiques, ne nécessitent qu'une déclaration préalable à Mayotte (et en Guyane). L’objectif est d’accélérer la production de logements décents en vue de reloger les personnes en sortie de bidonvilles. La disposition a été prise bien avant le passage du cyclone Chido, le 14 décembre dernier, qui a causé la mort de 39 personnes, et dévasté l’archipel de Mayotte (22% des bâtiments auraient été complètement détruits, dont une majorité d'habitats de fortune en tôle). 

La simplification proposée par le décret est réservée aux seules opérations portées par des personnes publiques, et notamment l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte, par des bailleurs sociaux ainsi que par les sociétés d’économie mixte de construction de logements et les organismes de maîtrise d’ouvrage d’insertion. 

Le texte précise ainsi quelles sont les constructions nouvelles de logements, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les bénéficiaires des subventions et prêts accordés par la Caisse des Dépôts (mentionnés à l'article R.372-3 du code de la construction et de l’habitation) ainsi que par l'établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte (mentionné à l'article L.321-36-1 du code de l’urbanisme), qui ne justifient pas l'exigence d'un permis de construire et relèvent donc du régime de la déclaration préalable. Le décret simplifie le régime des autorisations d'urbanisme pour ces constructions dès lors qu'elles ont une surface de plancher inférieure ou égale à 150 m2.

Les dispositions du décret s'appliqueront aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du premier jour du mois suivant sa publication (c'est-à-dire au 1er mars 2025). 

D’autres mesures d’assouplissement des formalités d’urbanisme et des règles de la commande publique sont attendues dans l’archipel, suite à l’adoption définitive du projet de loi d’urgence (lire notre article du 13 février 2025), dont la promulgation devrait intervenir ces prochains jours.