Environnement - Directive Seveso 3 : le cadre des études de dangers précisé
Un arrêté ministériel, publié au Journal officiel du 11 juin 2014, complète la transposition au niveau réglementaire de la directive 2012/18/UE dite "Seveso 3" relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Deux décrets permettant d'adapter le Code de l'environnement à l'entrée en vigueur, le 1er juin 2015, de la directive ont d'ores et déjà été publiés au Journal officiel du 5 mars dernier (lire notre article ci-contre). Pour rappel, la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (dite "Ddadue") représente le volet législatif de cette transposition. Le présent arrêté remplacera et abrogera, au 1er juin 2015, l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation. Il constitue le reflet du décret 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du Code de l'environnement. La structuration du Code a en effet été revue, avec la création formelle d'une section 9 dédiée à l'ensemble des établissements Seveso. L'arrêté procède notamment "à un toilettage des dispositions relatives au contenu des études de dangers et des analyses de risques des accidents majeurs", souligne la notice de présentation. L'exploitant sera tenu de recenser "tous les quatre ans" les substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans ses installations et de tenir "régulièrement à jour" ce recensement. Il devra également établir une étude de dangers et définir une politique de prévention des accidents majeurs (ces obligations existaient déjà sous Seveso 2), qu'il actualisera "tous les cinq ans".
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du Code de l'environnement, JO du 11 juin 2014, p. 9698.
