Europe - Directive Services : les eurodéputés pourraient supprimer la règle du pays d'origine
Des représentants des deux principaux groupes du Parlement européen (PPE et PSE) sont parvenus le 8 février à un accord sur les points les plus controversés de la directive européenne de libéralisation des services dite "directive Bolkenstein". L'accord doit encore être approuvé par les autres groupes avant les premières discussions en session plénière la semaine prochaine et le vote du texte prévu le 16 février. L'accord trouvé fait disparaître du projet de directive la notion de "pays d'origine". Dénoncée comme "un levier au dumping social" par les opposants au texte comme la France, la Belgique et la Suède, cette notion soumet à la loi de son pays d'origine un prestataire de services qui viendrait exercer une mission dans un autre Etat membre.
Selon Evelyne Gebhardt, rapporteur du texte au Parlement européen, "il n'y a plus ni pays d'origine ni pays de destination. Nous avons défini les obstacles (à la libre prestation de services) qu'il convient de lever dans les Etats membres", a-t-elle ajouté. Un accord entre les principaux groupes du Parlement européen avait déjà été trouvé pour assurer que la législation sociale du pays d'accueil soit applicable à des travailleurs détachés d'un autre pays pour y effectuer une mission.
Références juridiques : Proposition de directive du 13 janvier 2004 sur les services dans le marché intérieur.
L.M. et AFP
