Mutualisation des services - DGCL : "Aucune information sur un dénouement éventuel de l'affaire"

Le dossier sur la mise à disposition des services municipaux vers un EPCI, considérée par la Commission européenne comme contraire au droit de la concurrence, n'est toujours pas passé devant le collège européen d'infraction. La DGCL n'ayant eu aucune information sur ce dossier en cours, estime donc que le choix entre une saisine de la CJCE ou un classement n'a pas été encore fait par Bruxelles. Ce différend va-t-il bénéficier de l'effet  bénéfique "Présidence française de l'UE" ? La mutualisation des services sera-t-elle à l'ordre du jour de la Commission européenne avant le 1er juillet 2008, point de départ de cette nouvelle présidence ? En juillet 2007, les associations d'élus membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français (AMF, AMGVF, ADF, FMVM, APVF) demandaient déjà que "la France prenne, dans le cadre de la présidence, une initiative en faveur de la sécurisation du cadre juridique de la coopération entre une intercommunalité et ses communes membres en ce qui concerne la mise à disposition des personnels et des services".

C.V