Finances - Deux circulaires viennent détailler les compensations de transferts de compétences pour 2008 et 2009

Par deux circulaires du 29 décembre 2008 et du 8 janvier 2009, le ministère de l'Intérieur donne un certain nombre d'indications quant à la compensation financière des transferts de compétences prévue, pour 2008 et 2009, par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. La Commission consultative d'évaluation des charges (CCEC), réunie en novembre 2008, avait approuvé 29 arrêtés permettant d'ajuster la compensation des transferts de compétences opérés par cette loi du 13 août 2004. A la suite de ces travaux, la circulaire du 29 décembre 2008 retrace les montants et les modalités de compensation des transferts de compétences effectués en application de la loi et annonce les montants 2009 de la compensation pour l'exercice de la compétence RSA (revenu de solidarité active) par les départements. La circulaire du 8 janvier 2009 confirme ces montants et précise ceux fixés de façon définitive en application de la loi de finances rectificative pour 2008.

La circulaire du 29 décembre 2008

Elle indique dans un premier temps les sommes correspondant à l'ajustement des compensations de transferts de compétences, en application de la loi de finances pour 2009.

Concernant les régions, les montants déterminés par la circulaire sont destinés à ajuster la compensation du transfert du financement des formations sanitaires, celui des bourses sanitaires et sociales, celui de personnels comme les TOS des lycées agricoles ou encore celui du personnel des services de l'inventaire général du patrimoine culturel.

Concernant les départements, les montants précisés compensent le transfert de la formation des assistants maternels et celui des personnels du ministère de l'Agriculture pour l'exercice des compétences décentralisées dans le domaine de l'aménagement foncier.

Les montants figurant dans la circulaire concernent également des compétences transférées à la fois aux départements et aux régions, comme la gestion des TOS du ministère de l'Education nationale, celle de certains personnels du ministère de l'Equipement, ou de personnels chargés des affaires sociales.

Dans un second temps, la circulaire du 29 décembre 2008 rappelle que l'année 2009 sera marquée par la généralisation du revenu de solidarité active (RSA), à compter du 1er juin, conformément à la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008. Au-delà du montant versé aux départements depuis 2004 au titre du transfert du RMI et du RMA, les départements métropolitains percevront à compter du mois de juillet 2009 une nouvelle fraction de TIPP selon les conditions prévues par l'article 51 de la loi de finances pour 2009. La circulaire du 29 décembre 2008 vient ainsi constater les montants attribués à chaque département à ce titre. Au total, le droit à compensation résultant de l'extension de compétence au titre du RSA est estimé provisoirement à 322 millions d'euros en 2009 et serait de 644 millions d'euros en année pleine.

La circulaire du 8 janvier 2009

Outre le fait qu'elle confirme l'ensemble des montants précisés dans la circulaire du 29 décembre 2008, cette deuxième circulaire présente les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2008 ajustant la compensation financière des transferts de compétences prévus par la loi du 13 août 2004. Concernant le droit à compensation des collectivités territoriales au titre des compétences transférées en 2008, la loi de finances rectificative pour 2008 comporte deux objectifs.

D'une part, elle constate des ajustements du droit à compensation, en octroyant à chaque collectivité le différentiel entre le droit définitif à compensation, défini dans la loi de finances rectificative, et le montant prévisionnel fixé par la loi de finances initiale ("ajustements pérennes"). A ce titre, la circulaire présente, notamment sous forme de tableaux, les ajustements concernant les transferts des personnels de l'Equipement pour 2007 et 2008 (routes nationales d'intérêt local, routes départementales, Fonds de solidarité logement, ports et lycées maritimes). La compensation des transferts des personnels des lycées agricoles et des monuments historiques font de même l'objet d'un ajustement pérenne.

D'autre part, la loi de finances rectificative procède, au regard des ajustements pérennes, à des versements complémentaires de TIPP ou de DGD. Ces versements sont qualifiés de non-pérennes puisqu'ils sont intégrés en base en loi de finances initiale pour 2009. Il en est ainsi de la compensation des transferts des agents non-titulaires des lycées agricoles des régions Bretagne, Limousin, Nord-Pas-de-Calais et Provence-Alpes-Côte-d'Azur. La circulaire précise également les ajustements faisant suite à des dénombrements imparfaits ou à des erreurs matérielles concernant les transferts des personnels TOS de l'Education nationale et des personnels de l'Equipement (postes d'agents non-titulaires de droit public devenus vacants en 2007, postes d'agents titulaires relevant du ministère de l'Aménagement du territoire devenus vacants en 2007, ou postes relevant du ministère de l'Intérieur devenus vacants avant le transfert de services intervenu au 1er janvier 2009).

En outre, la circulaire rappelle que la LFR 2008 procède à l'indemnisation des jours inscrits sur le compte épargne temps des agents affectés dans les services transférés en 2008 dans le cadre de la loi du 13 août 2004.

Enfin, concernant la formation des assistants maternels, il faut rappeler que le décret n°2006-464 du 20 avril 2006 a renforcé les obligations des départements en doublant la durée de formation initiale, passée de 60 heures à 120 heures. A ce titre, la circulaire indique que le montant définitif de la compensation s'élève à 21.037.549 euros. Les modalités de calcul de la compensation financière résultant des deux volets de la formation des assistants maternels seront précisées par un décret qui sera publié prochainement.

Frédéric Matha, Avocat à la Cour, Cabinet de Castelnau

Références :
- Circulaire n° NOR/INT/B/08/00186/C du 29 décembre 2008  sur la compensation financière des transferts de compétences prévue, pour 2009, par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 et par la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.
- Circulaire n° NOR/INT/B/09/00005/C du 8 janvier 2009  relative à la compensation financière des transferts de compétences prévue, pour 2008 et 2009, par la loi n°2004-809 du 13 août 2004.
- Loi n° 2008-1425  du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
- Loi n° 2008-1443  du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008