Environnement - Deux arrêtés précisent les modalités d'enlèvement et de traitement des DEEE
Les arrêtés d'application du décret 2005-829 sur les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) sont en cours de parution. Un premier arrêté, publié au JO du 29 novembre 2005, a fixé les cas où l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électroniques et électroniques est autorisée. Deux nouveaux arrêtés, publiés au JO du 4 décembre, complètent le dispositif. Le premier porte sur l'agrément des organismes chargés d'enlever et de traiter les DEEE des professionnels. Ces organismes sont là pour aider les producteurs, sur qui pèse l'obligation d'organiser et de financer l'enlèvement et le traitement des DEEE professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005, à s'acquitter de cette obligation. L'arrêté liste les documents devant être contenus dans le dossier de demande d'agrément. En particulier, les organismes souhaitant se faire agréer doivent préciser les accords qu'ils ont ou vont passer avec des associations de lutte contre l'exclusion pour favoriser le réemploi des DEEE professionnels. Le deuxième arrêté concerne les exigences techniques que les installations de traitement des DEEE doivent respecter. Il rappelle les taux de valorisation et de recyclage devant être atteints au 31 décembre 2006. Plusieurs arrêtés doivent encore paraître. Ils concernent notamment l'agrément des organismes chargés de coordonner l'action des collectivités, des producteurs et des distributeurs, s'agissant de la collecte sélective des DEEE ménagers.
Références juridiques :
Arrêté du 23 novembre 2005 relatif à l'agrément prévu à l'article 19 du décret 2005-829 du 20 juillet 2005 (JO du 4 décembre 2005, p.18745). Arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques prévues à l'article 21 du décret 2005-829 du 20 juillet 2005 (JO du 4 décembre 2005, p. 18745). Arrêté du 25 novembre 2005 fixant les cas et conditions dans lesquels l'utilisation dans les équipements électriques et électroniques de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles ou de polybromodiphényléthers est autorisée (JO du 29 novembre 2005). Décret 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements (JO du 22 juillet 2005).
L.R. / Red on line pour Localtis
