Logement social - Des taux d'intérêt variable pour les aides distribuées au titre du 1%

Un décret du Premier ministre daté du 4 décembre 2013 (JO du 7 décembre 2013) introduit la possibilité de pratiquer des taux d'intérêt variable pour certaines aides distribuées au titre de la Peec (participation des employeurs à l'effort de construction). Il s'adresse à l'UESL (Union des entreprises et des salariés pour le logement), aux organismes collecteurs agréés, aux CIL (comités interprofessionnels du logement) et aux organismes de logement social bénéficiaires des aides distribuées au titre de la Peec sous forme de prêts et de titres de créance.
Le décret prévoit ainsi que les taux d'intérêt des prêts au logement social et intermédiaire, délivrés par les CIL ou des titres de créance (obligations) des organismes de logement social souscrits par les CIL, peuvent être fixes ou révisables en fonction du taux du livret A. "Cette option de taux d'intérêt révisable est introduite pour répercuter la variabilité du taux de l'emprunt réalisé par l'UESL auprès du fonds d'épargne géré par la Caisse des Dépôts", précise le texte.