Commande publique - Des recommandations instructives sur les interventions du comptable public dans les CAO
La Direction générale de la comptabilité publique vient de diffuser en ligne une instruction relative au rôle du comptable public dans les commissions d'appels d'offres (CAO) ou jurys des collectivités locales et établissements publics locaux. Lorsque la participation du comptable public dans une CAO est sollicitée, cela doit être "une occasion de servir aux mieux les intérêts de la collectivité en veillant en particulier à la conformité de la procédure aux règles de droit". L'instruction rappelle l'environnement juridique, les règles qui régissent la CAO, celles guidant la composition et les cas d'intervention du jury, et la spécificité de la délégation de service public. En annexe, un mémento très instructif précise, par fiches, les principes généraux qui guident l'intervention du comptable public. Appel d'offres ouvert, appel d'offres restreint, dialogue compétitif, marchés de conception-réalisation, concours, marchés de maîtrise d'oeuvre... au total, 13 fiches sont présentées sous forme de tableaux agrémentés d'observations. Dans le cas d'un appel d'offres ouvert, le comptable public présent à la CAO, devra, en cas d'absence ou d'erreur de publicité, informer la commission de l'irrégularité de la procédure et préconiser son arrêt. Un outil méthodologique utile pour les comptables... comme pour les collectivités.
C.V.
Références: Instruction de la Direction générale de la comptabilité publique N° 06-049-M0 du 3 octobre 2006, NOR : BUD R 06 00049 J
