Archéologie préventive - Des précisions sur les demandes de subvention pour les opérations de fouille

Trois arrêtés, publiés au JO du 14 juin 2006, apportent des précisions sur les subventions destinées à financer les opérations de fouille archéologique préventive. Le premier complète l'arrêté du 31 janvier 2005 et précise que le dossier de demande de prise en charge du coût de la fouille, identique à celui présenté à l'appui de la demande d'autorisation de fouille, doit également comporter une déclaration du demandeur attestant sur l'honneur qu'il ne récupère pas la TVA sur le coût des travaux. Le deuxième arrêté précise le contenu de la demande de subvention pour une opération de fouille archéologique préventive et fixe les pièces à produire à l'appui du dossier. Celui-ci doit comporter une note descriptive du projet d'aménagement, regroupant plusieurs éléments : l'objet et la nature de l'aménagement projeté, les objectifs poursuivis, les résultats attendus et les conditions particulières de sa réalisation, l'intégration dans le projet global d'aménagement (s'il s'agit d'une tranche ou d'une phase d'opération), ainsi que "tout élément de nature à préciser le bilan financier prévisionnel du projet, indiquant l'origine et le montant des moyens financiers, notamment les aides publiques directes ou indirectes". Les collectivités doivent aussi produire la délibération de l'organe compétent qui approuve le projet d'aménagement et le plan de financement prévisionnel précisant l'origine et le montant des moyens financiers. Enfin, le dernier arrêté fixe à 30%, pour l'année 2006, la part du produit de la redevance d'archéologie affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive.

J.-N.E. / PCA

Référence : Arrêté du 2 juin 2006 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2005 portant définition du contenu de la demande de prise en charge du coût de la fouille et des pièces à produire pour la constitution du dossier. Arrêté du 2 juin 2006 portant définition du contenu de la demande de subvention pour une opération de fouille archéologique préventive et des pièces à produire pour la constitution du dossier. Arrêté du 2 juin 2006 portant fixation de la part du produit de la redevance d'archéologie préventive affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive (JO du 14 juin 2006).

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