Energie - Des précisions sur le nouveau régime de taxation foncière applicable aux installations photovoltaïques
Dans une réponse à une question écrite, publiée au Journal officiel du Sénat le 5 août dernier, le ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi apporte des précisions intéressantes sur l'assujettissement à la taxe sur le foncier bâti des centrales de production d'électricité d'origine photovoltaïque. Le sénateur du Finistère François Marc l’interrogeait en particulier sur l'assiette sur laquelle devait se baser les communes et leurs groupements pour calculer cette taxe, à savoir l'ensemble de la zone photovoltaïque, ou exclusivement la portion "bâtiments" de cette même zone.
Le ministère assure tout d’abord que la réforme de la taxe professionnelle "ne remet pas en cause la politique engagée en faveur du développement des énergies solaires". Ainsi la fiscalité applicable au secteur du photovoltaïque a-t-elle été aménagée, "afin que les territoires, ayant privilégié la production de l'énergie photovoltaïque ne soient pas pénalisés par la suppression de la taxe professionnelle", relève t-il. Outre la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittées par les entreprises de ce secteur d'activité, l'article 2 de la loi de finances pour 2010 institue une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, notamment sur les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque, rappelle le ministère. Le tarif annuel de cette imposition est fixé à 2,913 euros par kilowatt, réparti à concurrence de 50% au bloc communal et de 50% aux départements.
S'agissant plus précisément de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), il résulte des dispositions combinées des articles 1380 et 1381-1° du Code général des impôts (CGI) que sont imposables les constructions fixées au sol à perpétuelle demeure et présentant le caractère de véritables bâtiments ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions, de par leur nature, leur importance et leur fixité. Les ouvrages en maçonnerie servant de support aux outillages ou moyens matériels d'exploitation sont ainsi susceptibles d'être imposés à la TFPB à l'exclusion des matériels qu'ils supportent, précise le ministre dans sa réponse. A cet égard, le ministre rappelle que le juge administratif a considéré que les socles en béton supportant les mâts des éoliennes constituent, compte tenu de leurs caractéristiques, des ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions au sens de l'article 1381-1° du CGI (CE, 31 décembre 2008, n°307966, SA La Compagnie du vent). L'imposition d'une centrale de production d'électricité d'origine photovoltaïque à la TFPB "résulte de l'appréciation de chaque situation par l'administration sous le contrôle du juge de l'impôt". Cette centrale peut prendre la forme d'une ferme solaire située dans un champ ou de panneaux ou tuiles solaires installés sur le toit d'un bâtiment. S’agissant du terrain d'assise sur lequel est installée la ferme solaire, l'article 1394-7° du CGI prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des sols et terrains passibles de la TFPB. En application de l'article 1381-5° du CGI, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature sont soumis à la TFPB. Il résulte de ces dispositions que "le terrain sur lequel repose la ferme solaire est susceptible d'être imposable à la TFPB, dès lors que ce terrain remplit les conditions précitées", conclut le ministre dans sa réponse.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
