Des précisions sur le compte d’engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires et des réservistes citoyens des SIS

Le décret fixant les modalités de mise en œuvre du compte d’engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires et des réservistes citoyens des services d’incendie et de secours, d’application de la loi dite Matras (voir notre article du 26 novembre 2021), a été publié au Journal officiel du 5 novembre dernier. Il précise les missions – collecte des informations et des ressources, etc. – confiées à l’Association nationale pour la prestation de fidélisation et de reconnaissance (AFPR), et celles de l'organisme national de gestion qu'elle choisit, relatives à la gestion de ce compte. Pour mémoire, ce dernier permet aux sapeurs-pompiers volontaires et aux réservistes citoyens des services d’incendie et de secours (SIS) d’acquérir des droits sur leur compte personnel de formation. Un engagement de cinq ans minimum est nécessaire pour acquérir 240 euros.

Les autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires et des réservistes citoyens – i.e. les Sdis, les communes et les EPCI chargés de SIS, ainsi que les services de l’État –, ne sont pour autant pas désœuvrées. Le décret dispose qu’elles doivent transmettre chaque année, au plus tard le 1^er avril, les données utiles de l’année précédente à l’organisme national de gestion. Elles doivent également, au plus tard le 1^er juillet de chaque année, procéder au versement des sommes précisées dans l’appel annuel de fonds principal qui sera établi par l’organisme national de gestion.

La disposition confiant ces missions à l’AFPR – déjà chargée de la surveillance et du contrôle de la prestation de fidélisation et de reconnaissance et de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance auprès des autorités de gestion – avait été adoptée, sur proposition du gouvernement, par la commission des lois de l’Assemblée nationale pour résoudre les difficultés que rencontrent les sapeurs-pompiers volontaires pour faire valoir leurs droits. "En raison du nombre important d’autorités de gestion […], cette collecte s’avère difficilement réalisable. Les sapeurs-pompiers volontaires ne peuvent donc pas accéder aux sommes versées sur leurs comptes, auxquelles ils ont pourtant droit", relevait alors le député Fabien Matras dans son rapport.