Des précisions sur la fonction de correspondant incendie et secours et sur le label "employeur partenaire des sapeurs-pompiers"

Deux nouveaux décrets d’application de la loi dite Matras "visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels" (voir notre article du 26 novembre 2021) ont été publiés cet été.

Conseiller municipal correspondant incendie et secours

Le premier précise les modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours instituée par cette loi. Faute d’un adjoint ou d’un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le maire devra désigner un tel correspondant parmi les adjoints ou conseillers municipaux d’ici le 31 octobre prochain, et communiquer son nom aux préfet et président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours (Sdis). Par la suite, la désignation devra intervenir dans les six mois suivant l’installation du conseil municipal ou, en cas de vacance, lors de la première réunion du conseil suivant cette dernière.

Pour mémoire, la loi dispose que ce correspondant, "interlocteur privilégié" du Sdis/Stis sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies, a pour missions l'information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l'ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation.

Dans ce cadre, le décret précise qu’il peut, sous l’autorité du maire, participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune. Il peut également concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde, à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive et à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune. Naturellement, il doit par ailleurs informer périodiquement le conseil municipal des actions qu’il mène dans son domaine de compétence.

Label employeur partenaire des sapeurs-pompiers

Le second fixe les conditions d’attribution du label "employeur partenaire des sapeurs-pompiers" prévu par la loi. Le décret en distingue néanmoins deux :
- un label "employeur partenaire national des sapeurs-pompiers", attribué par le ministre chargé de la sécurité civile, sur proposition du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, aux employeurs ayant signé une convention nationale favorisant le volontariat des sapeurs-pompiers prévoyant un nombre annuel minimum de huit jours ouvrés d'autorisation d'absence sur le temps de travail du salarié (la liste des bénéficiaires sera publiée sur le site du ministère) ;
- un label "employeur partenaire des sapeurs-pompiers", attribué par le préfet du département, sur proposition du président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours, aux employeurs ayant signé une convention locale favorisant le volontariat des sapeurs-pompiers, selon les mêmes conditions (liste publiée sur le site de chaque service départemental ou territorial d’incendie et de secours concerné).

Dans les deux cas, le label est attribué pour trois ans. Il permet à ses titulaires d’utiliser le logo concerné dans leurs supports de communication et sur les réseaux sociaux, mais aussi d’en faire état dans leur déclaration de performance extra-financière (au titre de la responsabilité sociale des entreprises). Il peut en outre "constituer une référence susceptible d'être valorisée dans le cadre des marchés publics". Les représentants d'employeurs (organismes professionnels, chambres consulaires) peuvent également communiquer et utiliser le logo "aux fins de promotion des employeurs concernés, du label et plus largement du volontariat des sapeurs-pompiers".

De leur côté, chaque service d'incendie et de secours doit adresser aux employeurs bénéficiaires, pour les sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental concernés, toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts, notamment les relevés d'heures réalisées au titre de la convention ainsi que les attestations de dons.

Relevons que plusieurs décrets d’application (ou arrêtés) de la loi restent encore en souffrance, alors que leur publication était annoncée pour l’essentiel entre avril et juin dernier.