Téléphonie mobile - Des mesures pour réduire la fracture numérique en Outre-mer
Le gouvernement proposera très prochainement à la représentation nationale de moderniser le cadre juridique applicable au territoire de Wallis-et-Futuna pour l'adapter au contexte actuel des technologies de l'information et des communications. Cette opération facilitera notamment l'arrivée de la téléphonie mobile dans ce territoire. C'est ce que vient d'indiquer le secrétaire d'Etat chargé de l'Outre-mer à une question sur le désenclavement numérique des territoires isolés d'Outre-mer. Il a rappelé qu'en ce qui concerne Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, la loi 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économiques et financiers a rendu applicable dans ces départements les dispositions métropolitaines (issues du règlement européen du 27 juin 2007) concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté. Le secrétaire d'Etat a indiqué aussi que le projet de loi pour le développement économique et la promotion de l'excellence en Outre-mer, actuellement en préparation, comportera des dispositions pour assurer la continuité numérique territoriale. Il vise notamment le soutient des projets de câbles sous-marins de télécommunications reliant les territoires actuellement isolés de la métropole à la toile électronique mondiale. Le Conseil économique et social, saisi du projet de loi pour avis, l'a examiné en assemblée plénière les 25 et 26 mars dernier. Les collectivités d'Outre-mer concernées devraient être à leur tour consultées dans les prochains jours. Enfin, rappelons que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a ouvert en janvier dernier la procédure d'attribution des licences 3G dans les DOM, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy et à Mayotte. Les opérateurs mobiles seront tenus de couvrir 30% du territoire des DOM et des collectivités dont ils auront la licence, et d'ouvrir l'accès à la 3G à leurs clients dans les deux années après l'obtention de cette licence. L'opérateur devra également tenir un engagement de couverture de la population au bout des cinq ans : cet engagement ne doit pas être inférieur à 70% de la population du département ou de la collectivité.
Isabelle Pottier, Frédéric Forster, avocats /cabinet Alain Bensoussan
