Des experts de haut niveau et des directeurs de projet bientôt dans les collectivités
Un décret va accorder aux collectivités les plus grandes la possibilité de créer des emplois fonctionnels offrant de meilleures conditions de carrière et de rémunération à des experts de haut niveau. Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale a examiné le projet de texte ce 30 juin. La réunion de l'instance a aussi été marquée par la visite de la ministre chargée de la fonction publique. À une semaine du "rendez-vous salarial", Amélie de Montchalin était évidemment très attendue sur la question de la rémunération des agents.
© @laurent_sceaux/ Plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 30 juin
Des emplois fonctionnels d'expert de haut niveau et des directeurs de projet vont prochainement faire leur apparition dans le secteur public local. Ces emplois existent déjà dans la fonction publique de l'État, mais, pour l'heure, ils n'ont pas d'équivalent dans la fonction publique territoriale. Pour cause : le décret qui aurait pu leur permettre de voir le jour il y a déjà plus de dix ans n'a pas été pris. Ou pas encore, car le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a examiné le projet de texte lors de sa séance plénière, ce 30 juin.
Il offre aux communes de plus de 80.000 habitants, aux départements, aux régions et aux établissement publics assimilés la faculté de créer ces emplois. Le seuil retenu est celui à partir duquel l’emploi fonctionnel de directeur général des services (DGS) ne peut être occupé que par un fonctionnaire "A+". Les représentants des employeurs ont présenté un amendement pour abaisser la barre à 40.000 habitants, sans savoir s'il retiendra l'attention du gouvernement. "C'est en débat avec la direction générale des collectivités locales, mais ce n'est pas gagné", confie l'entourage du président du CSFPT, Philippe Laurent. Le nombre d'emplois concernés pouvant être créés dans chaque collectivité étant limité à deux ou trois (selon la taille de l'employeur), un total de 750 emplois d'experts de haut niveau et de directeurs de projet au maximum pourraient ainsi exister à terme. En sachant que seuls les fonctionnaires pourraient être détachés dans ce type d'emplois (les contractuels n'y auront pas accès).
Valoriser les fonctions d'expertise
Les représentants des employeurs ont unanimement apporté leur soutien au projet de décret qui va offrir aux collectivités la possibilité de "valoriser des fonctions qui ne sont pas celles de managers, mais d'experts (juristes, ingénieurs, spécialistes en finances)", explique un proche de Philippe Laurent. Les experts de haut niveau et les directeurs de projets seront expérimentés, puisqu'ils devront faire état de "6 années d’activités professionnelles diversifiées". L'accès à ces nouveaux emplois fonctionnels sera assorti d'une rémunération attractive, calée sur celle des emplois fonctionnels de directeur général des services techniques.
Leur position est en ligne avec celle des organisations représentant les cadres supérieurs territoriaux, notamment le syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT). Le nouveau cadre juridique "répond à un réel besoin en permettant d'identifier une personne en charge de l'organisation ou de la coordination d'un projet et de la rattacher directement à l'autorité territoriale ou au directeur général, ou encore aux deux", se félicite son président, Stéphane Pintre. Qui salue aussi "les nouveaux débouchés" offerts ainsi aux cadres occupant des emplois fonctionnels, notamment ceux qui sont en période de fin de détachement. Ces agents pourront "trouver des postes correspondant à leurs compétences pour une mission et une période données et ainsi garder le lien avec la collectivité".
Les représentants syndicaux en revanche n'ont pas été convaincus, puisqu'ils ont rejeté en bloc ce projet de décret. Ils voient en particulier dans celui-ci une tentative de l'État visant à s'armer de nouveaux moyens pour "recaser" ses fonctionnaires dans la fonction publique territoriale. La CGT a aussi considéré que les nouveaux emplois entraîneront "une politisation et une précarisation des missions totalement contraire aux exigences d'indépendance de jugement et de proposition inhérentes à une expertise crédible". Le syndicat s'est par ailleurs interrogé sur le sort des quelque 400 agents qui, selon elle, occupent aujourd'hui déjà des fonctions de directeurs de projet dans des collectivités ou établissements publics.
Temps partiel pour raison thérapeutique
Un projet de décret prévoyant les modalités du transfert au 1er janvier 2022 de certains agents de l'État (au total 194 équivalents temps plein) vers la collectivité européenne d'Alsace (CEA) et l'eurométropole de Strasbourg a connu le même sort (approbation par tous les représentants des employeurs, mais rejet de l'ensemble des représentants syndicaux). Il avait déjà été présenté lors de la précédente séance plénière, le 27 mai. Les syndicats considèrent que les modalités du transfert négligent "les aspects humains".
En revanche, un projet de décret sur le temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale a quasiment fait l'unanimité chez les membres des deux collèges (seulement deux abstentions du côté syndical). Prise en application de l'ordonnance Santé et Famille du 25 novembre dernier, il définit pour les fonctionnaires territoriaux, les conditions d’octroi et de renouvellement d’une autorisation d’exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique. En outre, le projet de texte précise les conditions d’octroi d’une autorisation d’exercer un service à temps partiel pour motif thérapeutique aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu’aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet relevant du régime général de la sécurité sociale.
Mesures pour les bas salaires
Cette séance a été par ailleurs l'occasion d'un temps d'échanges entre les membres du conseil supérieur et la ministre en charge de la fonction publique, Amélie de Montchalin. Une semaine avant "le rendez-vous salarial" fixé au 6 juillet, c'est évidemment la question de la rémunération des agents qui a cristallisé les prises de parole. La ministre a levé un coin du voile : elle rebaptise l'événement en "conférence sur les perspectives salariales". À moins de dix mois de l'élection présidentielle, elle entend "mettre en œuvre des mesures structurelles sur les bas salaires, les carrières, la retraite", a-t-on appris de source syndicale. Alors que les représentants des personnels demandent unanimement une revalorisation de la valeur du point d'indice, la ministre y serait cependant opposée, préférant des mesures catégorielles, notamment en faveur des agents les moins rémunérés de la catégorie C. Elle a aussi annoncé trois priorités : l'attractivité de la fonction publique territoriale, la formation des agents publics à la laïcité et l'apprentissage.
Ce dernier dossier fait l'objet d'intenses discussions entre les employeurs territoriaux et le gouvernement. Selon l'entourage du président du CSFPT, les employeurs territoriaux seraient acquis à l'idée d'une taxe dédiée égale au plus à 0,1 % de la masse salariale des collectivités (soit 25 à 30 millions d'euros). Des discussions interministérielles seraient en cours pour déterminer le niveau de la participation de l'établissement France compétences au financement des formations des apprentis employés dans les collectivités.
