Sécurité locale - Des agents privés armés et amenés à jouer un rôle accru

Depuis lundi 1er janvier 2018, les agents de sécurité privés peuvent désormais être armés. C'est ce que prévoit un décret très attendu par la profession paru au Journal officiel le 31 décembre, pris en application d'une disposition de la loi sur la sécurité publique du 1er mars 2017 votée dans le contexte de la menace terroriste. Ce dont s'est félicité aussitôt le Syndicat national des entreprises privées (Snes) qui, dans un communiqué, évoque la "levée d'une ligne rouge historique", "un changement culturel et politique extrêmement significatif". Même si, tient-il à préciser, "la très grande majorité des agents de sécurité privée restera non armée".
Selon ce décret, les agents privés pourront être dotés de matraques, de bombes lacrymogènes et même d'armes à feu, à condition de remplir des conditions strictes.

"Risque exceptionnel d'atteinte à leur vie"

Le décret distingue plusieurs profils et cas de figure. 
Tout d'abord, les agents amenés à "protéger l'intégrité physique des personnes", plus connus sous le nom d'agents de protection rapprochée ou de gardes du corps. Ils peuvent être armés dès lors qu'ils "assurent la protection d'une personne exposée à des risques exceptionnels".
Quant aux agents de sécurité privée (gardiens, vigiles), ils pourront eux aussi être dotés d'armes de poing ou d'épaule de catégorie B et de deux armes non létales de catégorie D (matraque, tonfa, lacrymogène…) s'ils exercent leur activité dans des circonstances qui les exposent à "un risque exceptionnel d'atteinte à leur vie".
Si tel n'est pas le cas, ces agents pourront utiliser les armes non létales : "matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques ou tonfas télescopiques ou les générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes". 
Parmi les agents privés, seuls les transporteurs de fonds pouvaient être armés jusqu'alors.

Conditions d'autorisation

S'agissant de l'armement des agents de sécurité privée, qui concerne plus directement les collectivités en tant que donneurs d'ordre (pour sécuriser un bâtiment ou un équipement communal ou un événement), l'autorisation est délivrée par le préfet du département du lieu d'exercice de la mission ou, à Paris, par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. Lorsque la mission est exercée dans des véhicules de transport public de personnes, l'autorisation est délivrée par le préfet du département dans lequel les agents montent à bord du véhicule en question. Le silence gardé par le préfet pendant quatre mois vaut décision de rejet.
L'autorisation est sollicitée par la société "sur requête écrite de son client". Le dossier de demande d'autorisation doit notamment comprendre "une copie de la promesse de contrat ou, en cas de marché public, une lettre d'engagement sous condition, relative à la prestation de surveillance armée". Le dossier comprend en outre "une note justifiant de la nécessité de la mission de surveillance armée au regard des circonstances exposant les agents en charge de la mission ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque exceptionnel d'atteinte à leur vie", ou encore "une note présentant les conditions de transport des armes et de leur conservation sur les lieux surveillés, pendant la durée de la mission".
Cette autorisation préfectorale vaut "autorisation de port d'armes pour les agents concernés durant l'exécution de la mission".
Une copie de l'autorisation est transmise au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi qu'au maire de la commune où est exercée la mission.
Le port du gilet pare-balles est obligatoire pendant toute la durée de la mission. Les armes doivent être portées de manière apparente : les armes de poing dans leur étui et les armes d'épaule en bandoulière ou dans leur étui.
Le décret fixe enfin les conditions de formation de ces agents soumis à des "entraînements réguliers". L'autorisation de port d'arme est délivrée à son titulaire pour une durée de cinq ans.

Des agents "indispensables pour tous les grands événements"

L'armement des agents de sécurité privée intervient alors qu'ils ont été fortement mis à contribution dans le contexte des attentats, notamment pour la sécurisation de grands événements comme l'Euro 2016. Et le ministre de l'Intérieur Gérard Collomb ne cache pas sa volonté de leur faire jouer un rôle plus important encore, aux côtés des forces de l'ordre et des polices municipales, dans le cadre de ce qu'il appelle un "continuum de la sécurité". "Nous voulons travailler à un meilleur équilibre, à une meilleure coopération entre les différents acteurs du monde de la sécurité", avait-il déclaré le 9 novembre, à l'occasion des "états généraux de la sécurité locale", organisés par La Gazette des communes, à Paris, insitant sur le fait que ces agents sont "devenus indispensables pour tous les grands événements".
Leurs missions ont déjà été élargies par la loi renforçant la lutte contre le terrorisme du 30 octobre 2017, afin qu'ils puissent procéder, sous le contrôle d'un OPJ, à des palpations, contrôles et fouilles des bagages dans l'espace public (avec le consentement des personnes), au sein des  périmètres de protection que les préfets peuvent être amenés à instaurer. L'ancien maire de Lyon veut aller plus loin. "Il y a quelques années, on pouvait considérer qu'il y avait d'un côté la sûreté de l'Etat, le domaine réservé du régalien, et, de l'autre, la sécurité des entreprises, le domaine du privé. Chacun voit bien que cette clé d'analyse n'est plus opérante", a-t-il considéré, le 19 décembre, à l'occasion d'un colloque organisé par le Club des directeurs de sécurité des entreprises (CDSE). Le ministre de l'Intérieur estime que les effectifs des forces de sécurité "ne seront jamais en capacité de protéger l'ensemble des sites considérés comme sensibles". Dans les prochains jours, il devrait charger une mission parlementaire de réfléchir aux conditions de ce continuum de sécurité. Le sujet devrait être débattu lors d'états généraux de la sécurité locale. 
La montée en puissance de la sécurité privée suscite pourtant des inquiétudes. En février dernier, lors des débat sur la loi sur la sécurité publique, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) avait pointé des modalités de sélection, de formation et d'encadrement "très éloignées de celles prévalant pour les agents des forces de l'ordre". Elle met en garde contre une "banalisation d'une présence armée dans l'espace public, propre à modifier le rapport social aux armes".
 

Référence : décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme, JO du 31 décembre 2017.