Commande publique - Dématérialisation des candidatures et des offres : l'expérimentation est lancée
Le Code des marchés dans son article 56 prévoit la possibilité d'une expérimentation en matière de dématérialisation : "pour certains marchés, le pouvoir adjudicateur peut exiger la transmission des candidatures et des offres par voie électronique". Il précise que les modalités de mise en œuvre seront fixées par arrêté. C'est chose faite avec l'arrêté du 12 mars publié au Journal officiel du 18 avril.
Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux sont éligibles à cette expérimentation. Le pouvoir adjudicateur doit définir la période durant laquelle il va pouvoir engager une consultation ou envoyer à la publication un avis d'appel à la concurrence dans le cadre de l'expérimentation (qui ne peut dépasser 12 mois). Le pouvoir adjudicateur devra s'assurer que le nombre d'opérateurs économiques pouvant se plier à cette expérimentation est suffisant pour une concurrence effective. Autre condition, le nombre total des marchés passés selon les procédures formalisées (article 26) ne devra pas dépasser la moitié du nombre total de ces marchés selon la période concernée. L'article 3 de l'arrêté précise qu'une déclaration préalable (modèle en annexe de l'arrêté) devra être faite pour chaque expérimentation et adressée au ministère de l'Economie.
Organisation de la publicité
L'article 4 de l'arrêté prévoit que le pouvoir adjudicateur publie sur son profil d'acheteur (site dématérialisé auquel il a recours pour ses achats) un avis d'information relatif à l'expérimentation au moins un mois avant l'engagement de la consultation ou l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence du premier marché. Celui-ci devra également indiquer que le marché en question est passé dans le cadre de l'expérimentation. Pour le suivi des marchés, le Minefi demande qu'un bilan spécifique soit réalisé et précise qu'il sera mis en ligne sur le site du ministère. A l'issue de la période d'expérimentation, le pouvoir adjudicateur établit une évaluation globale (modèle en annexe de l'arrêté). Pour rappel, à compter du 1er janvier 2010, on ne parlera plus d'expérimentation car tous les acheteurs pourront exiger la transmission des candidatures et des offres par voie électronique.
Clémence Villedieu
Référence : Arrêté du 12 mars 2007 pris en application du III de l'article 56 du Code des marchés publics et relatif aux expérimentations de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés.
