Dématérialisation de la commande publique : deux arrêtés précisent les profils d'acheteurs et leurs données essentielles

Publiés au Journal officiel du 27 avril 2017, deux arrêtés du 14 avril viennent fixer les règles relatives aux profils d’acheteurs. Ils entreront en vigueur le 1er octobre 2018. Le premier précise les fonctionnalités et les exigences minimales s'imposant aux profils d'acheteurs et le second fixe les modalités de publication des données essentielles des contrats sur ces mêmes profils.
Ces profils, se matérialisant par des plateformes numériques, constituent pour la direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy le "pivot de la dématérialisation et [...] de l’open data".

Définition et contenu du profil d’acheteur

La notion de profil d’acheteurs était jusque-là assez vague, suscitant des inquiétudes sur son fonctionnement et son contenu. L’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs a réglé ce problème, définissant clairement ce qu’il devait offrir tant à l’acheteur/autorité concédante qu’aux entreprises.
Ainsi, à partir du 1er octobre 2018, un profil d’acheteur devra obligatoirement permettre aux collectivités de s’identifier et de s’authentifier, de publier des avis d’appel à concurrence (AAPC), de mettre à disposition les documents de la consultation, de réceptionner et de conserver les candidatures présentées grâce au document unique de marché européen (DUME), de réceptionner et de conserver des offres, y compris hors délais, de répondre aux questions des entreprises, ou encore d’obtenir des documents justificatifs grâce au dispositif "Dites-le nous une fois".
Pour l’opérateur économique, le profil d’acheteurs devra lui permettre de s’identifier et de s’authentifier, d’effectuer une recherche par mots-clés pour accéder aux avis, consultations et données essentielles qui l’intéressent. L’entreprise pourra également consulter et télécharger gratuitement les documents de la consultation et accéder à un espace lui permettant de simuler le dépôt de documents. Il pourra enfin déposer sa candidature, sous forme de DUME ou non, déposer une offre, signée électroniquement ou non, et poser des questions à l’acheteur.
Dès lors, le site web d’une collectivité ne saurait, tel quel, constituer un profil d’acheteur. Les acheteurs comme les entreprises doivent pouvoir gratuitement utiliser les fonctionnalités ci-dessous énumérées. Les collectivités pourront développer leur plateforme en interne, recourir à un marché public de prestation ou encore mutualiser leurs moyens pour acquérir un profil d’acheteur. En outre, les profils d’acheteurs devront, pour une question d’interopérabilité, respecter certaines normes techniques relatives notamment à la taille et au format des fichiers, à l’horodatage ou encore à la confidentialité des données. Grâce à ces exigences et fonctionnalités minimales, les profils d’acheteurs seront sécurisés, accessibles et standardisés.

Données essentielles

Le deuxième arrêté encadre tant sur le fond que sur la forme, l’obligation nouvelle faite aux acheteurs de publier les données essentielles de leurs marchés publics et des contrats de concession. Pour rappel, le décret du 10 avril 2017 (voir ci-dessous notre article du 13 avril) a soustrait les marchés publics de moins de 25.000 euros à cette obligation. Pour tous les autres contrats de la commande publique, les acheteurs/autorités concédantes devront, en vertu de l’article 34 du décret Concession et de l’article 107 du décret Marchés publics, publier sur leur profil d’acheteurs les données essentielles de leurs marchés/concessions. S’il dresse la liste des informations à fournir, ce décret livre aussi trois modèles de référentiels (marchés publics, concessions, marchés publics de défense et de sécurité) que les collectivités devront obligatoirement utiliser pour satisfaire à leur obligation d’open data. L’utilisation de ces référentiels a pour objectif de garantir "le caractère interopérable des données essentielles de la commande publique, sans lequel la réutilisation et la comparabilité des données pourraient être compromises".
A titre d’exemple, les données essentielles que l’acheteur devra obligatoirement publier sont notamment le numéro d'identification unique du marché public, la date de notification du marché public, la nature et l’objet du marché, l’identification du titulaire et son numéro d’inscription au répertoire des entreprises. Si le marché public est modifié en cours d’exécution, l’acheteur devra également publier la durée modifiée du marché public, le montant HT modifié en euros du marché public ou encore le nom du nouveau titulaire en cas de changement. Ce décret fixe également le délai dans lequel ces données devront être mise à disposition ainsi que la durée pendant laquelle elles devront demeurer disponibles sur le profil d’acheteur.

Accompagner les acheteurs

Afin d’accompagner au mieux les acheteurs dans la dématérialisation des procédures et la publication de leurs données essentielles, la DAJ a élaboré une fiche technique pour chacun de ces deux arrêtés (profil d'acheteur, données essentielles). Le site de la DAJ propose également un nouvel onglet intitulé "Ouverture des données". Ce nouvel onglet rassemble toutes les informations relatives aux enjeux de l’ouverture de ces données ainsi qu’aux nouvelles obligations pesant sur les acheteurs. Enfin, la rubrique "pourquoi pas vous ?" fera connaître les expériences qui fonctionnent, pour encourager les acheteurs et entreprises sur la voie de la dématérialisation, dès maintenant.

Références : Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs ; Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique.