Habitat - Délégation des aides au logement : mode d'emploi pour rendre compte de l'utilisation des crédits
Les collectivités délégataires de la compétence d'attribution des aides à la pierre doivent consulter la circulaire publiée le 30 novembre. Elle récapitule les comptes sur lesquels il faut imputer les recettes perçues de l'Etat et/ou de l'Anah et les dépenses engendrées par la mise en oeuvre des conventions de délégation de compétence. Si la collectivité délégataire est un département, il s'agit de la sous-fonction 72 "logement" prévue par l'instruction budgétaire et comptable M52. Pour un EPCI, c'est la sous-fonction 72 "aide au secteur locatif" prévue par l'instruction budgétaire et comptable M14. Un EPCI dont le budget ne comprend pas de section d'investissement devra en créer une s'il prend la délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre.
La collectivité délégataire doit établir, en fin d'exercice budgétaire, un compte-rendu détaillé de l'utilisation des crédits mis à sa disposition par l'Etat et/ou l'Anah sous la forme d'un état annexe au compte administratif qui permettra d'attester le montant des crédits de paiement mis annuellement à la disposition des délégataires et de vérifier l'utilisation qu'ils en ont faite. La circulaire précise les informations qui doivent figurer dans ce document.
Ces dispositions seront testées au cours de l'exercice 2006 et si où elles ne répondrent pas aux besoins d'identification comptable et budgétaire souhaités, une adaptation des plans de compte par nature pourra être envisagée, pour l'exercice 2007.
Références juridiques : Circulaire UHC/FB2 2005-49 du 14 octobre 2005 relative à l'imputation comptable et au compte-rendu d'utilisation des crédits de l'Etat mis à la disposition des collectivités délégataires dans le cadre des conventions de délégation de compétences en matière d'aides au logement (BO Travail 2005/10 du 30 novembre 2005).
Agnès Lecomte / Victoires-Editions pour Localtis
