Délais de paiement : les collectivités mauvais payeurs bientôt affichées
La ministre déléguée aux entreprises, Olivia Grégoire, a indiqué qu'elle souhaitait renforcer les sanctions contre les mauvais payeurs et a annoncé que les retards de paiement des communes de plus de 3.500 habitants seraient rendus publics en avril.
© @oliviagregoire
"Alors que leur trésorerie se tend, les TPE, les artisans, peuvent se sentir découragés face aux retards de paiement des grandes entreprises ou des collectivités locales. Cela peut être la goutte d'eau supplémentaire [...] et un retard de paiement sur une grosse facture peut mettre en péril une entreprise. Ce n'est ni acceptable ni entendable", a dénoncé mercredi 20 mars la ministre dans un entretien aux Échos. Olivia Grégoire indique que "le montant de cette trésorerie dans la nature s'élève à 15 milliards d'euros, c'est colossal. Les défaillances peuvent être liées à ces mauvais comportements, notamment dans le bâtiment ou la construction".
"En 2023, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a contrôlé les délais de paiement de 766 entreprises, dont 346 ont écopé d'amendes administratives à hauteur de 58 millions d'euros. Soit une hausse de 19% par rapport à 2022. Nous allons encore les renforcer", met en avant Olivia Grégoire. Elle souligne également que depuis 2014, 2.000 entreprises ont fait l'objet d'amendes pour un montant global de 157 millions d'euros. "Je souhaite que l'on rehausse les sanctions, en doublant le plafond, qui est aujourd'hui de 2 millions d'euros", annonce-t-elle.
"Mais nous devons aussi balayer devant notre porte et améliorer ce qui se passe chez les acteurs publics" : la ministre rappelle qu'une disposition, prévoyant que les délais de paiement des collectivités locales soient "publiées", est inscrite dans la loi Pacte et "doit entrer en vigueur". Ainsi, "d'ici au 15 avril", les données relatives aux retards de paiement pour les communes de plus de 3.500 habitants seront publiées "sur le site open data du gouvernement". Et "d'ici à la fin de l'année", cette publication concernera "l'ensemble des collectivités", poursuit la ministre. "Je souhaite que cette mesure soit étendue à tous les établissements publics. Nous n'excluons pas de communiquer aussi sur ces mauvais payeurs. C'est une question de justice économique", déclare Olivia Grégoire.
Dans son dernier rapport, l’Observatoire des délais de paiement (Banque de France) soulignait "l’importance qu’attachent les entreprises à la mise en oeuvre de la base de données des délais de paiement des collectivités locales prévue par la loi Pacte". "Celle-ci permettrait aux entreprises de s’informer avant de répondre à un appel d’offres public et aurait vraisemblablement un effet pédagogique sur les comportements de paiement de certaines collectivités", pouvait-on lire. Une revendication notamment portée par la Fédération nationale des travaux publics (FNTP).
Il faut dire que les choses traînent. En 2021, l'un des prédécesseurs d'Olivier Grégoire, Alain Griset, évoquait déjà une concertation avec les collectivités locales destinée à "définir les modalités de publication des délais moyens de paiement individuels des acteurs publics locaux, avant la fin de l’année, conformément à ce qui avait été prévu dans la loi Pacte"…
"D’une manière générale, le délai de paiement a légèrement augmenté pour chaque type de collectivités locales, à l’exception de la collectivité de Corse, dont le délai a sensiblement diminué : 19,2 jours en 2022 contre 26,9 jours en 2021, soit une réduction de 28,6%. Concernant les communes, le délai de paiement a quelque peu augmenté pour atteindre 19,5 jours en 2022 contre 18,7 jours en 2021, soit une hausse de 4,3%. Aussi, le délai de paiement des départements s’est discrètement accru de 2,1% (19,3 jours en 2022 au lieu de 18,9 jours en 2021). De la même manière, le délai de paiement des régions atteint 26,3 jours en 2022, soit une hausse de 2,7% par rapport à 2021 (25,6 jours). Cette évolution à la hausse n’empêche toutefois pas les collectivités territoriales du bloc communal de continuer à soutenir largement l’économie des territoires et donc celle des entreprises de manière directe et/ou indirecte. Comme les années précédentes, une corrélation entre le délai de paiement et la taille des collectivités apparaît : plus les collectivités sont démographiquement importantes, plus le délai de paiement tend à s’allonger. Par exemple, les communes de moins de 500 habitants observent un délai de paiement de 13,5 jours contre 27,2 jours pour les communes de 50.000 à 99.000 habitants. Toutefois, cette tendance s’inverse pour les communes de plus de 100.000 habitants, qui présentent toujours un délai de paiement légèrement plus faible (24,2 jours) que celui de la strate précédente. Dans le même ordre d’idée, au sein des groupements à fiscalité propre, les communautés de communes ont le délai de paiement le plus faible, avec 20 jours en 2022, alors que les communautés d’agglomérations présentent un résultat à 25,3 jours." |
