Dégâts causés par le retrait-gonflement des sols argileux : un régime d'indemnisation "inadapté", alerte la Cour des comptes
Le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux (RGA), qui concerne aujourd’hui toutes les régions métropolitaines et plus de la moitié du parc de maisons individuelles, risque de causer de plus en plus de dégâts à l'avenir, alerte la Cour des comptes dans un rapport publié ce 15 février. Or, le dispositif d’indemnisation des dommages, assis sur le régime des catastrophes naturelles, trouve aujourd’hui ses limites, estime-t-elle. Elle propose donc de l'adapter et de promouvoir les dispositifs de prévention.
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Phénomène désormais bien connu, le retrait-gonflement des sols argileux (RGA), lié à des mouvements de terrain provoqués par une succession de phases d’hydratation et de phases de sécheresse peut entraîner des dégâts considérables sur les constructions. Le coût moyen d'un sinistre s'élève à 16.300 euros et apparaît en termes d'assurance comme la plus élevée des garanties "dommages". Intégré depuis 1989 dans le régime des catastrophes naturelles dit "Cat Nat", il représente 36% de la sinistralité sur la période 1989-2019, soit le deuxième poste derrière les inondations. Si certaines régions comme l'Île-de-France, l'Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Nouvelle-Aquitaine apparaissent historiquement plus frappées que d'autres, le RGA touche désormais l'ensemble du territoire national - toutes les régions ayant déjà au moins une fois fait l'objet d'une reconnaissance Cat Nat Sécheresse-, et plus de la moitié du parc de maisons individuelles, souligne la Cour des comptes dans un rapport publié ce 15 février.
Saisie par le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale sur la prévention et l’indemnisation des dommages causés par RGA, la Cour a conduit une enquête tenant compte des analyses, des observations et des recommandations d’études anciennes et de travaux parlementaires et administratifs conduits récemment sur le sujet (rapport de Nicole Bonnefoy, sénatrice de Charente, de 2019, travaux réalisés à l’occasion de la rédaction de la loi visant à réformer le régime Cat Nat, et du rapport remis au gouvernement en mars 2021 par le conseil général de l’environnement et du développement durable, l’inspection générale des finances et l’inspection générale de l’administration).
Limites du dispositif d'indemnisation actuel
"Toutes les études s’accordent à reconnaître que les coûts liés au phénomène de RGA vont fortement augmenter au cours des trente prochaines années", prévient la Cour. Selon elle, le dispositif d’indemnisation des dommages, assis sur le régime des catastrophes naturelles, trouve aujourd’hui ses limites : "Il présente maintenant un caractère inéquitable et inadapté, et doit conduire les pouvoirs publics à s’interroger sur sa qualification même de catastrophe naturelle." "La diffusion du phénomène sur le territoire métropolitain, son intensité et ses conséquences sociales et financières, nécessitent l’adaptation des réponses apportées par les pouvoirs publics", estime la Cour.
Elle formule des recommandations destinées à renforcer la prévention de la survenance des sinistres comme l’information des acheteurs de biens immobiliers potentiellement exposés et l’application rigoureuse des prescriptions constructives dans les zones à risques telles qu'elles ont été définies par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN), mais également en intensifiant la recherche et développement sur les mesures susceptibles de prévenir des dégâts sur le bâti existant et de permettre, à terme, des expérimentations soutenables financièrement. Prenant note de la promulgation récente de la loi du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles et de l’adoption de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS), elle a en revanche fait le choix de ne pas élaborer de recommandations visant à faire évoluer le système actuel d’indemnisation mais de proposer des orientations sous-tendant des choix politiques. Elle invite ainsi l’État à réexaminer la qualification de catastrophe naturelle à donner au phénomène. "Si on considère que le RGA n’est pas une catastrophe naturelle caractérisée par son caractère imprévisible et irrésistible, une sortie du régime peut être envisagée, souligne-t-elle. Si l’indemnisation continue à relever du régime des catastrophes naturelles, des évolutions importantes doivent être envisagées, après avoir fait l’objet d’anticipations et d’études d’impact minutieuses."
