Santé publique - Défibrillateurs cardiaques : la responsabilité du maire ne peut être engagée en l'absence de textes

Pour limiter les effets d'un accident cardiaque (50.000 morts par an) en assurant une intervention immédiate dans l'attente de l'arrivée des secours, un nombre croissant de collectivités territoriales choisit de mettre à disposition des défibrillateurs automatisés externes (DAE), installés dans des bâtiments ou espaces publics. Après diverses expériences à vocation plus restreinte - par exemple avec les polices municipales d'Hyères (Var, 53.000 habitants) ou du Plessis-Trévise (Val-de-Marne, 19.000 habitants) -, la pionnière de la mise à disposition de défibrillateurs a été la commune de Montbard (Côte-d'Or, 6.000 habitants) en juillet 2005. Le nombre de collectivités concernées progresse régulièrement depuis lors. Dernière en date, la ville de Montreuil (Seine-Saint-Denis, 101.000 habitants) annonçait ainsi le 12 février sa décision d'installer progressivement plus de trente défibrillateurs cardiaques en divers lieux de la commune. Un décret du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non-médecins doit favoriser le développement de cette pratique, venue des Etats-Unis.
Reste la question de la responsabilité des communes. Même si les matériels ont été simplifiés à l'extrême pour s'adapter à leur utilisation par des non-professionnels, l'usage d'un défibrillateur obéit néanmoins à certaines règles : utilisation uniquement sur une personne adulte, ou sur un enfant de plus de 8 ans et de plus de 25 kg, en arrêt cardio-circulatoire avéré (ne respirant pas et dont le pouls est absent).
Lors de la séance de questions orales du 5 février, Patricia Schillinger, sénatrice du Haut-Rhin, se demandait ainsi si "la famille du défunt pourrait [...] présenter un recours contre le maire de la commune si elle estime n'avoir pas eu toutes les informations relatives aux lieux d'installation du matériel et aux gestes de secours à effectuer" et si le maire peut à l'inverse, au nom d'une obligation de moyens, "être poursuivi si sa commune n'a pas investi dans l'achat de ce type d'appareil".
Dans sa réponse, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports se montre plutôt rassurant, en indiquant que "l'acquisition d'un défibrillateur, bien que très fortement recommandée, n'étant pas une obligation légale, un maire ne saurait être poursuivi pour défaut d'équipement en cas d'absence de défibrillateur dans sa commune". Il reconnaît toutefois que les services du ministère sont "en train de travailler sur certains aspects juridiques de la mise en place de ces défibrillateurs". En attendant la concrétisation de ces travaux, Bernard Laporte formule un certain nombre de recommandations. Il insiste notamment sur la nécessité, pour les collectivités concernées, de rappeler que l'utilisation d'un défibrillateur externe "ne doit en aucun cas retarder l'utilisation du massage cardiaque externe, de même que l'appel au centre 15 et l'intervention des équipes médicalisées de secours". De même, les communes doivent veiller, en liaison avec les équipes de secours locales, à disposer ces équipements dans "les lieux publics de grand passage" : gares, galeries marchandes, rues commerçantes, stades... Enfin, une action de formation se met progressivement en place, depuis 2006, dans les écoles, les collèges et les lycées.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : Sénat, séance du 5 février 2008, question orale de Patricia Schillinger, sénatrice du Haut-Rhin, et réponse du secrétaire d'État auprès de la ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports, chargé des Sports.