Environnement - DEEE : une série d'arrêtés finalise la refonte du dispositif
La publication au Journal officiel, ce 15 octobre, d'une série de textes réglementaires finalise avec près d'un an de retard la transposition de la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). La directive révisée - la précédente directive datait de 2003 - affiche notamment des taux de collecte très ambitieux pour faire face au développement massif de ce type de déchet. Dès 2016, le taux de collecte est fixé à 45% du poids moyen des EEE mis sur le marché les trois dernières années. Le volume de collecte des DEEE, qui s'élève péniblement en France à 7 kg par habitant et par an, devra en outre doubler à l'horizon 2019. Un décret en date du 19 août 2014 a d'ores et déjà acté cette refonte du dispositif (lire notre article ci-contre). Les distributeurs disposant d'une surface de vente consacrée aux EEE d'au moins 400 m2 devront désormais reprendre "gratuitement sans obligation d'achat" les équipements usagés de très petite dimension (ceux dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures à 25 cm). Un premier arrêté détaille ainsi les solutions que les distributeurs sont tenus de proposer aux consommateurs pour permettre concrètement cette reprise gratuite. Sont par ailleurs précisées dans un second arrêté, "les exigences techniques auxquelles doivent répondre les sites de transit, regroupement, tri et de traitement et les installations de tri, traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques". Point important : un troisième texte classifie les déchets issus des lampes et des panneaux photovoltaïques dans la catégorie des DEEE ménagers. Enfin, un dernier arrêté précise la procédure d'inscription et les modalités de transmission des informations qui doivent figurer au registre national pour les équipements électriques et électroniques.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Références : arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux conditions de mise en œuvre des obligations de reprise par les distributeurs des équipements électriques et électroniques usagés, prévu à l'article R. 543-180 du Code de l'environnement ; arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux conditions que doit remplir un mandataire au sens de la section 10 du chapitre III du titre IV du livre V du Code de l'environnement afin de pouvoir assurer le respect des obligations qui incombent au producteur lui ayant donné mandat ; arrêté du 8 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques prévues à l'article 21 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements ; arrêté du 8 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2006 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets qui en sont issus ; arrêté du 8 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du Code de l'environnement, JO du 15 octobre 2014, p. 16948, 16949 et 16952.
