Décompte général et appel en garantie : l’un n’empêche pas l’autre 

Dans le cadre d’une opération de construction d’un dépôt d’autobus à gaz sur la commune de Wattrelos, la Métropole européenne de Lille (MEL) avait confié le lot n°1 "VRD, espaces verts, clôtures" à un groupement d’entreprises ayant pour mandataire la société Valerian. Suite à un différend sur le décompte général du marché, le groupement titulaire a saisi le tribunal administratif (TA) de Lille, réclamant près d’1,5 million d’euros au titre du solde du marché. La MEL avait alors appelé en garantie les entreprises du groupement de maîtrise d’œuvre. Le TA  a condamné la MEL à payer 298.564 euros aux entreprises titulaires du lot n°1 et le groupement de maîtrise d’œuvre à garantir le maître d’ouvrage à hauteur de 107.558 euros.
Contestant leur mise en cause, les entreprises du groupement de maîtrise d’œuvre ont interjeté appel mais la cour administrative d’appel (CAA) de Douai a rejeté leur demande. Elles ont alors saisi le Conseil d’Etat d’un pourvoi en cassation contre ce jugement. 

Selon le groupement d’entreprises de maîtrise d’œuvre, sa condamnation en appel en garantie n’était pas possible puisque la somme en question n’avait pas été inscrite dans le décompte général du marché de maîtrise d’œuvre. Le Conseil d’Etat a rejeté cet argument, rappelant que "la circonstance que le maître d’ouvrage n’ait pas inscrit au décompte général du marché de maîtrise d’œuvre les sommes sur lesquelles portent les conclusions d’appel en garantie qu’il présente à l’encontre du groupement de maîtrise d’œuvre dans le cadre d’un litige l’opposant au groupement titulaire d’un marché de travaux était sans incidence sur la recevabilité de ces conclusions". Les juges de cassation ont toutefois estimé que la CAA avait commis une erreur de droit. En effet, bien qu’elle ait adopté le même raisonnement, elle n’a pas recherché si la MEL avait eu connaissance du litige avant l’établissement du décompte général ou si une réserve, même non chiffrée, avait été émise à ce sujet. Le Conseil d’Etat a donc décidé d’annuler l’arrêt d’appel pour ce motif.

Un autre élément a conduit la haute juridiction administrative à annuler l’arrêt de la CAA de Douai. En effet, certains membres du groupement de maîtrise d’œuvre avaient à leur tour appelé en garantie un autre membre de leur groupement. La CAA avait rejeté ce recours, estimant que le contrat ne prévoyait pas de répartition des tâches. Le Conseil d’Etat a toutefois infirmé ce propos, rappelant que si les pièces du marché étaient silencieuses sur la répartition des tâches entre les membres d’un groupement, le juge devait "apprécier l’importance des fautes respectives de chaque membre […] pour déterminer le montant de cette garantie".

Le Conseil d’Etat a donc annulé l’arrêt d’appel et renvoyé l’affaire devant la CAA  de Douai.

Référence :  CE, 13 novembre 2019, n°422942