Etat civil - Déclaration de naissance : le délai est porté à cinq jours

Les jeunes parents auront cinq jours, et non plus trois, pour déclarer la naissance de leur enfant auprès d'un officier d'état civil. Le principe avait été inscit dans la loi "Justice du XXIe siècle" du 18 novembre 2016, venue modifier l'article 55 du code civil, lequel prévoit désormais que "Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu". Restait à attendre un décret pour que la disposition entre en vigueur et soit précisée. C'est chose faite. Ce décret, paru le 3 mars au JO, précise que "le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance" et que "lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant".
L'article 54 de la loi prévoyait en outre une dérogation "lorsque l'éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l'officier de l'état civil le justifie". Dans un tel cas, le délai serait porté non pas à cinq mais à huit jours. Or en réalité, le décret fait apparaître que cette dérogation ne concerne que la Guyane. Et, plus précisément, "les communes d'Apatou, d'Awala-Yalimapo, de Camopi, de Grand Santi, d'Iracoubo, de Mana, de Maripasoula, d'Ouanary, de Papaïchton, de Régina, de Saint-Elie, de Saint-Georges, de Saint-Laurent du Maroni, de Saül et de Sinnamary."

En Guyane et ailleurs, des difficultés pratiques...

Initialement d'ailleurs, l'allongement du délai, tel que proposé par un amendement sénatorial lors de l'examen parlementaire du texte Justice du XXIe siècle, ne devait concerner que ces territoires spécialement éloignés d'un lieu de déclaration… et principalement, dans les faits, la Guyane, "où le trajet pour se rendre auprès de l’officier de l’état civil peut prendre dans les zones forestières, plusieurs jours". "En Guyane, de nombreux enfants ne peuvent s’inscrire à l’école faute d’avoir été déclarés dans les trois jours suivant leur naissance et d’avoir fait l’objet d’un jugement de déclaration de naissance, cette procédure pouvant s’avérer, pour les parents, coûteuse et complexe", avaient témoigné les parlementaires.
Mais les députés avaient ensuite jugé utile d'élargir cette idée et fait adopter un deuxième amendement portant, donc, de trois à cinq jours le délai de déclaration de naissance de droit commun. "La brièveté du délai actuel, justifiée par la nécessité de donner le plus rapidement possible un état civil à une personne, peut en effet conduire, paradoxalement, à ce que des enfants ne soient pas déclarés dans les temps et n’aient pas, dans l’attente d’un jugement déclaratif de naissance destiné à 'régulariser' la situation, d’état civil pendant plusieurs mois", expliquaient-ils. Ils avaient d'ailleurs rappelé que le Défenseur des droits avait, dans une décision de mars 2016, mis en évidence plusieurs difficultés pratiques qui conduisent à l’impossibilité d’une déclaration dans les temps : "la méconnaissance par les parents de la législation applicable, ceux-ci pensant, à tort, que le samedi et le dimanche ne sont pas décomptés dans le calcul du délai ; les jours de fermeture des mairies, généralement le dimanche et le samedi après-midi, mais aussi, pour certaines, pendant une partie de la semaine ; l’absence d’officiers d’état civil au sein des hôpitaux et maternité ; les cas où les professionnels de santé n’ont pas paré à l’absence de déclaration du père."

Référence : décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance