Déchets dangereux ménagers : le nouveau cahier des charges de la filière est paru

Le ministère de la Transition écologique a publié, ce 28 octobre, l’arrêté portant cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement, dits déchets diffus spécifiques (DDS). Une conséquence directe de l’annulation par le Conseil d’État, le 7 juillet dernier, à la suite d’un contentieux engagé par l’éco-organisme EcoDDS, de l’arrêté du 20 août 2018 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des DDS ménagers (catégories 3 à 10). Si la quasi-totalité des arguments d’EcoDDS ont été rejetés, le Conseil d’État a cependant retenu "le défaut de consultation formelle du public sur internet lors de l’élaboration de ce projet de texte en 2016 et 2017", souligne le ministère. Ce dernier a donc organisé durant l'été, dans la foulée de la décision de la Haute Juridiction, une procédure de consultation publique sur le projet d’arrêté du nouveau cahier des charges. Au total, une dizaine de filières sont concernées (équipements électriques et électroniques, matériaux de construction du secteur du bâtiment, sport et loisir, bricolage et jardin etc.) et ont fait ces dernières semaines (ou feront) l’objet de procédures de consultation en bonne et due forme. 

Prévenir la vacance dans la prise en charge des déchets collectés par les collectivités

Cette décision met fin à l’agrément de l’éco-organisme EcoDDS, puisque cet agrément lui a été délivré en 2019 - dans un climat déjà conflictuel (voir notre article du 12 mars 2019) - sur la base du cahier des charges figurant en annexe de l’arrêté annulé. Toutefois, le Conseil d’État a décidé de différer cette annulation au 1^er janvier 2022, de façon à laisser le temps à l’État et aux producteurs de se retourner, mais surtout compte tenu de l’impact que pourrait avoir une annulation rétroactive ou immédiate sur la filière, notamment sur la prise en charge des déchets collectés par les collectivités locales dans le cadre du service public de gestion des déchets. Le ministère relève par ailleurs que les nouvelles dispositions prévues par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec) du 10 février 2020 réformant les filières REP s’appliqueront à ce nouvel agrément. L'éco-organisme EcoDDS - dont l’arrêté d’agrément est annulé - n’aura en effet plus le bénéfice du régime d’antériorité (prévu par l’article 130 de la loi Agec). Pour rappel, celui-ci prévoit que les modalités d’exercice des éco-organismes antérieures à la loi demeurent en vigueur jusqu’au 1^er janvier 2023 ou jusqu’au renouvellement de leur agrément ou de leur approbation, si ce dernier devait intervenir antérieurement.

Élargissement du périmètre aux "assimilés"

Deux précédents arrêtés en date du 1er décembre 2020 - l'un modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière REP pour les DDS ménagers des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l’article R. 543-228 du code de l’environnement, l'autre fixant la liste des produits chimiques mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement - avaient d’ores et déjà répercuté une partie des dispositions de la loi Agec pour cette filière REP, notamment en mettant à jour la liste des produits concernés et susceptibles d’être collectés par les collectivités. Le champ de la REP est désormais étendu aux produits chimiques utilisés par les artisans (autour de 30.000 tonnes) pour lesquels les collectivités ne bénéficiaient jusqu’ici d’aucun soutien financier de la part de cette filière. Le nouveau cahier de charges prend acte de ce périmètre élargi aux "assimilés". Amorce, l'association d'élus et d'entreprises chargées de la gestion des déchets, de l'eau et de l’énergie, insistait toutefois lors de la mise en consultation du projet de texte, sur de nécessaires "moyens supplémentaires" (multiplication et diversification du maillage de points de reprise, adaptation des contenants, fréquence de collecte) pour assurer la collecte du gisement de DDS ainsi étendu. Certains produits dont le traitement est à l’heure actuelle essentiellement supporté par les collectivités restent en outre problématiques aux yeux d’Amorce. C’est le cas pour les bidons usagés d’huiles minérales, les produits d’hygiène et détergents ménagers, tels que la javel, le Destop, ainsi que pour les bouteilles de gaz non rechargeables et les autres bouteilles (N2O, O2, CO2, etc.). 

Objectif régionalisé

L’objectif régionalisé de collecte (pour les produits de catégories 3 à 10) est rétabli dans la version définitive du texte à hauteur de 0,60 kg/hab/an "à compter de 2024". Une clause de révision est prévue (à l'initiative de l'éco-organisme), laissant pour l’heure le flou le plus total sur la progressivité des objectifs sur la durée de l’agrément. Amorce proposait de porter l’objectif régionalisé à 0,75kg/hab/an en fin d’agrément. Elle demandait toujours en vain "des objectifs de développement spécifique de la collecte distributeur spécialisés en particulier dans les zones où la collecte est la plus faible, lorsque l’objectif de collecte régionale n’est pas atteint". En revanche, quelques clarifications ont été apportées - là encore à la demande d’Amorce - sur la compensation financière des coûts résultant d’une collecte de certains DDS qui sont mis au rebut avec les déchets d’emballages destinés au recyclage. Le nouveau cahier des charges aborde également la question de la prise en charge des DDS abandonnés. Enfin, il jalonne la mise en place d’un comité technique opérationnel de gestion des DDS permettant d’assurer une concertation sur les exigences et standards techniques de gestion des déchets.