Décharges : mise à jour du référentiel et lutte contre les incendies au coeur d’un arrêté

L’arrêté modificatif de l’arrêté en date du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND), plus couramment appelées "décharges", soumises à autorisation au titre de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) a été publié au Journal officiel ce 27 octobre. Ce texte vise à prescrire les meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à ces installations au sens de la directive sur les émissions industrielles (2010/75/UE, dite IED), afin de disposer d’un référentiel pertinent dans le cadre de la procédure de réexamen des conditions d’exploitation qui s’achèvera le 17 août 2025. La directive IED est en effet le principal instrument de l’Union européenne pour prévenir et réduire les émissions de polluants des activités industrielles notamment via la mise en œuvre des MTD. Sa révision est en cours et devrait être finalisée fin 2023. 

La révision de l’arrêté vise également à remédier à des difficultés de mise en œuvre de certaines mesures issues de la loi Agec, comme la mise en place de la vidéosurveillance des opérations de déchargement et du contrôle des conditions de l’élimination en ISDND. 

Le texte s’applique enfin à améliorer la lutte contre les incendies dans les décharges en s’appuyant sur un rapport d’inspection publié en janvier 2023 concernant la réduction de l’accidentologie dans le secteur de la gestion des déchets, et ce entre autres, par la mise en place de plans de défense incendie, de systèmes de détection fondés sur l’utilisation d’alarmes, de rondes et de mesures de formation du personnel. 

On y relève par ailleurs un programme de surveillance de la consommation d’eau et la mise en place d’un bilan énergétique annuel. D’autres évolutions concernent la procédure dérogatoire pour l’abaissement de l’épaisseur de la couverture finale dans le cas des talus ainsi que celle pour la mise en place de dispositifs alternatifs de couche de drainage. 

Il s’agit enfin de faciliter l'utilisation des casiers de stockage de déchets exploités en mode "bioréacteur" pour optimiser leur production de biogaz. La possibilité d’y injecter des lixiviats extérieurs au casier et la révision des mesures de suivi de l’humidité dans ces casiers font notamment partie des compléments apportés par le texte. 

La consultation du public qui s’est tenue au printemps dernier a donné lieu sur certains points à des modifications. Le texte publié tient aussi compte des remarques formulées par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) dans son avis en date du 20 juin 2023.