Fonction publique territoriale - Débats animés au CSFPT sur l'allègement des concours, les mineurs apprentis et l'application de "PPCR"

La simplification des modalités de recrutement de certains personnels paramédicaux et des assistants de service social a fait peu recette lors de la réunion plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) de ce 16 mars. Aucun des représentants des employeurs n'a voté pour le projet de décret mettant en œuvre la mesure, tandis que du côté syndical, seulement quatre voix se sont exprimées en sa faveur.
Les professionnels visés par le projet de texte sont les assistants de service social, les biologistes, les vétérinaires, les pharmaciens et les sages-femmes. Tous sont titulaires d'un diplôme d'Etat. Les candidats à la fonction publique territoriale seront recrutés via un concours sur titres qui se limitera à un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes. L'épreuve écrite d'admissibilité - qui consiste en la rédaction d'un rapport à partir des éléments d'un dossier - organisée aujourd'hui pour le recrutement des assistants de service social, des psychologues et des sages-femmes sera donc supprimée. La réforme va faciliter le recrutement de ces professionnels, qui, lorsqu'ils travaillent dans le privé, rechignent à passer un concours, se réjouit Patrick Campagnolo, responsable national de l'Unsa territoriaux. Un argument que ne partage pas Jésus de Carlos, de la CGT. Il évoque le risque d'un plus grand "clientélisme" et de "garanties" amoindries pour les usagers.
Du côté du collège des employeurs, on estime qu'une épreuve n'est pas suffisante pour départager les candidats et donc qu'il existe un risque sérieux de moindre équité. De plus, lorsque les candidats sont très nombreux, comme pour le concours d'assistant de service social, l'ensemble des entretiens devrait représenter une durée très longue et leur organisation générerait des coûts élevés. Le président, Philippe Laurent, a donc proposé que le CSFPT conduise dans deux ans une évaluation de l'application des nouveaux textes.
Autre problème : les assouplissements ne seront pas appliqués aux éducateurs spécialisés et aux conseillers en économie sociale et familiale, alors qu'avec les assistants de service social, ces personnels font partie du cadre d'emplois des assistants socio-éducatifs. On va acter "des inégalités entre professionnels d'un même cadre d'emplois", regrette Interco-CFDT qui a donc voté contre le projet de décret. Pour les mêmes raisons, Force ouvrière a choisi de s'abstenir.

Les autres textes examinés par le CSFPT
Un projet de décret modifiant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique a suscité beaucoup moins de débats. Fait rare, il a recueilli le plein des voix.
Sur tous les autres projets de textes, le CSFPT a émis un avis favorable à la majorité de ses membres.
- A l'heure du débat sur la durée de travail des apprentis de moins de 18 ans – la première version du projet de loi Travail prévoyant des assouplissements –, le CSFPT a examiné un projet de décret autorisant les employeurs territoriaux à déroger à l'interdiction qui concerne le recours à des apprentis âgés de moins de 18 ans pour certains travaux susceptibles d'entraîner un danger.
- Le conseil supérieur a encore examiné un projet de décret qui offre la garantie qu'aucun agent ne sera perdant du fait de l'application des mesures sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR). Sans ce "filet de protection", certains agents comme ceux qui bénéficient d'une promotion interne pourraient en effet connaître une baisse de leur rémunération, souligne Patrick Campagnolo. Mais, Jésus de Carlos assure qu'au contraire, le décret "ne réglera rien" et qu'"il y aura des inversions de carrière".
- Un autre projet de décret porte sur les modalités du transfert au 1er janvier 2017, de l'Etat vers les régions, de compétences en matière de formation professionnelle. Ces transferts sont prévus par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.