Protection de l'enfance - De nouvelles règles pour la transmission des informations sur l'enfance
En application de l'article 6 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (voir notre article ci-contre du 22 mars 2016), un décret du 28 décembre apporte des modifications importantes au dispositif de transmission des informations anonymisées des conseils départementaux aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance (ODPE) et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE).
Une information beaucoup plus large
La principale novation tient à la nature des informations à transmettre à ces deux instances. Alors que la transmission portait jusqu'à présent sur les "informations préoccupantes", l'article 6 prévoit que seront désormais transmises à l'ODPE et à l'ONPE, sous forme anonyme, les informations relatives aux mesures prises au titre de la protection de l'enfance - qu'elles soient de nature administrative ou judiciaire - en faveur des mineurs ou des jeunes majeurs (moins de 21 ans). Sont également transmises sous forme anonyme - mais uniquement à l'Observatoire national -, les informations relevant de la mise en œuvre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, ainsi qu'aux mesures de placement dans les centres éducatifs fermés.
Le décret du 28 décembre 2016 s'applique à compter du 1er janvier 2017. Il précise notamment la nature et les modalités de transmission de ces informations. Il indique ainsi que ces transmissions d'information - qui se font sur un rythme annuel - ont pour objet de "contribuer à la connaissance de la population des mineurs et des jeunes majeurs bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance ou d'une mesure judiciaire de protection de l'enfance, ainsi qu'à celle de l'activité des services de protection de l'enfance", mais aussi "de faciliter l'analyse de la cohérence et de la continuité des actions mises en œuvre au bénéfice des mineurs, de leur famille et des jeunes majeurs au titre de la protection de l'enfance".
Un retour d'information auprès des départements
En contrepartie, l'ONPE transmet chaque année au président du conseil départemental et au président de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance le résultat du traitement des informations relatives à leur département. Cette transmission intervient dans un délai de six mois à compter de la réception de ces informations.
L'ONPE adresse également chaque année au ministre de la Justice et à celui chargé de la famille le résultat du traitement et de l'analyse des informations relatives à l'ensemble des départements. Ce rapport est rendu public. Pour sa part, la - volumineuse - annexe du décret fournit la liste et la codification de l'ensemble des informations à transmettre aux observatoires.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2016-1966 du 28 décembre 2016 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance (Journal officiel du 30 décembre 2016).
L'Etat met en place un "réseau de référents" protection de l'enfance
L'élargissement des informations à transmettre n'est qu'un aspect d'une démarche plus large de "reprise en main" de la protection de l'enfance par l'Etat, matérialisée et assumée par la loi du 14 mars 2016 réformant la protection de l'enfance et par ses textes d'application. Le 9 janvier, à l'occasion d'une journée nationale d'échanges sur la loi du 14 mars, organisée par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Laurence Rossignol a d'ailleurs rappelé la position très centralisatrice qu'elle avait prise lors des débats sur le projet de loi.
La ministre des Familles a notamment réaffirmé que la loi du 14 mars 2016 "organise un double changement de perspective en affirmant, d'une part, la nécessité de mieux prendre en compte les besoins de l'enfant et, d'autre part, d'améliorer la gouvernance nationale et locale de la politique publique de protection de l'enfance pour plus de décloisonnement et de transversalité". La loi constitue ainsi "le volet législatif de la feuille de route 2015-2017 pour la protection de l'enfance, structurée autour de 101 actions et de 3 grandes orientations : une meilleure prise en compte des besoins et des droits de l'enfant, l'amélioration du repérage et du suivi des situations de maltraitance, de danger ou de risque de danger, et le développement de la prévention à tous les âges de l'enfance".
Mais surtout, en clôture de la réunion, la DGCS a annoncé la mise en place, dans le courant du premier semestre 2017, d'un réseau de "référents protection de l'enfance". Il est précisé que ce réseau "réunira deux fois par an les responsables locaux des services de l'Etat et des départements en charge de cette politique pour des échanges d'information et de bonnes pratiques". On rappellera pourtant que la compétence en matière de protection de l'enfance est supposée avoir été intégralement transférée aux départements en... 1982.
J.-N.E.
