De nouvelles modalités d’information sur les risques majeurs

Pris pour application de l’article 10 de loi Matras (voir notre article du 26 novembre 2021) – introduit en cours de discussion parlementaire par le gouvernement afin de "consolider, simplifier et clarifier le rôle de l’État et des communes en matière d’information préventive des populations" –, un décret publié ce 17 septembre au Journal officiel précise les modalités d’information que doivent assurer les maires et l’État en matière de risques majeurs. 

Davantage de communes concernées par l’obligation d’information

La loi a étendu cette obligation d’information à certaines communes, au-delà de celles soumises à un plan de prévention des risques naturels. Le décret dispose que le droit à l’information sur les risques majeurs est désormais applicable également dans les communes où un plan particulier d’intervention doit être établi (article R.741-18 du code de la sécurité intérieure), où existe un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé (art. L.562-1 du code de l’environnement) ou l'un des documents valant plan de prévention des risques naturels (art. L.562-6 du même code), où existe un plan de prévention des risques miniers (art. L.174-5 du code minier), situées dans un des territoires à risque important d'inondation (art. L.566-5 du code de l’environnement) ou comportant un bois ou une forêt classée (art. L.132-1 du code forestier) ou réputés particulièrement exposés au risque d'incendie (art. L.133-1 du même code). Sont encore visés les communes de Mayotte et du territoire de Saint-Martin exposés au risque cyclonique ou les communes désignées par arrêté préfectoral en raison de leur exposition à un risque majeur particulier, qu’il soit "naturel ou technologique".

Le décret dispose en outre que cette information donnée au public sur les risques majeurs doit désormais également comprendre la liste des arrêtés portant constatation de l'état de catastrophe naturelle consultable sur le site géorisques. 

Le contenu et la diffusion des dossiers départementaux et communaux revus 

• Le décret modifie par ailleurs certaines dispositions relatives au dossier départemental sur les risques majeurs. Il sera désormais transmis par le préfet non plus seulement aux maires des communes intéressées, mais aussi aux présidents d’EPCI intéressés. Il devra dorénavant être mis à la disposition du public par voie électronique et sera également publié au recueil des actes administratifs. Il n’aura en revanche plus à être disponible en mairie.

• Certaines dispositions relatives au document d’information communal sur les risques majeurs sont de même revues. Ce document devra désormais préciser les moyens d'indemnisation en cas de catastrophe naturelle. Il devra également être mis à jour en tant que de besoin – notamment lorsque le préfet communique une information nouvelle relative à un risque majeur ou, le cas échéant, afin de tenir compte de la mise à jour du plan communal de sauvegarde –, et dans tous les cas tous les 5 ans. 

Le maire devra faire connaître son existence par tout moyen approprié, notamment par voie électronique. Il devra en outre désormais organiser, au moins une fois tous les deux ans, des actions de communication relatives aux risques majeurs et aux mesures de prévention et de sauvegarde, qui ont notamment pour objet d'inciter la population à participer aux exercices prévus par le code de la sécurité intérieure.

Affichage des consignes de sécurité dans les établissements recevant du public et autres

Le décret dispose également que l’affichage des consignes de sécurité relatives aux plans particuliers d’intervention est, dans les communes concernées par les risques majeurs, obligatoire pour les propriétaires ou exploitants :

 - d’établissements recevant du public (ERP) ;

- d’immeubles destinés à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, agricole ou de service et dont le nombre d’occupants est supérieur à 50 ;

- de terrains aménagés permanents pour l’accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères de loisirs soumis à permis d’aménager (à compter soit de 50 campeurs sous tente, soit de 15 tentes ou caravanes, résidences mobiles ou habitations légères à la fois).

Le maire des communes concernées, lorsque la nature du risque ou la répartition de la population l’exige, peut également y imposer l’affichage des consignes de sécurité figurant dans le document d’information communal sur les risques majeurs.