Logement social - De nouvelles conditions de ventes d'HLM pour les foyers modestes
Un arrêté du 5 septembre 2007 publié au Journal officiel du 25 octobre modifie une nouvelle fois les conditions de ventes aux foyers modestes de logements par les organismes d'habitation à loyer modéré. Il fixe de nouveaux plafonds du prix au mètre carré en fonction des différentes zones. Dans le cadre des dispositions contenues aux articles L.421-1 alinéa 7, L.422-2 alinéa 5 et L.422-3 alinéa 3 du Code de la construction et de l'habitation, ces organismes (SA HLM, OPH et Sociétés coopératives de production HLM) peuvent, en plus de leurs missions traditionnelles de gestion du patrimoine locatif, réaliser, en vue de les vendre, des immeubles à usage d'habitation. Sont principalement concernées par cette législation, les personnes disposant de ressources modestes et souhaitant acheter un logement pour en faire leur résidence principale.
L'article R.443-34 du Code dispose, quant à lui, que la vente de ces logements doit respecter un plafond au niveau du prix au mètre carré mais également, dans le cas de logements construits par les SA HLM et les OPH, ne bénéficier qu'aux personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas un seuil donné.
Pris en application des II et III de l'article précité, le décret du 3 mai 2002 est venu fixer les règles permettant d'élaborer les plafonds de revenus et de prix au mètre carré.
Cet arrêté du 5 septembre 2007, faisant suite à celui du 26 novembre 2004, procède à une réévaluation des plafonds relatifs au prix du mètre carré des logements en question et innove par rapport à la législation précédente en distinguant non plus seulement les zones géographiques, mais également la circonstance que l'opération de construction de ces logements soit ou non soumise à la TVA.
Antony Fage / Cabinet de Castelnau
Référence : arrêté du 5 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré, JO du 25 octobre 2007.
