Cour des comptes - De nombreuses incertitudes pèsent sur les finances des collectivités
La Cour des comptes a décerné ce mercredi 8 février ses traditionnels avertissements sur la gestion des deniers publics, appelant cette année encore à davantage de rigueur. "L'accentuation de l'effort de maîtrise des dépenses est indispensable pour respecter les objectifs que la France s'est donnés" et "renforcer sa crédibilité financière auprès de ses partenaires de la zone euro", écrit la Cour dans son rapport public annuel remis au gouvernement et aux parlementaires.
Dans le viseur des magistrats financiers : la réduction du déficit public, que le gouvernement entend ramener à 2,7% du produit intérieur brut (PIB) cette année, après 3,3% en 2016. Cet objectif "sera très difficile à atteindre", prévient la Cour. La trajectoire prévue par Bercy s'appuie en effet, considère-t-elle, sur une progression des dépenses publiques "probablement sous-estimée, car certaines économies affichées ne pourront pas atteindre les montants attendus", en particulier pour l'assurance-chômage et l'assurance-maladie. Elle repose par ailleurs sur une prévision de croissance "un peu élevée" et sur des hypothèses de recettes fiscales trop "optimistes", ajoute le rapport.
Le gouvernement a prévu pour 2017 une croissance de 1,5% du PIB, supérieure de 0,2 point aux prévisions de la Banque de France, du FMI ou de l'OCDE. "Il s'agit là d'un scénario équilibré et réaliste", même si "des aléas, à la hausse comme à la baisse, ne sont pas à exclure", s'est justifié le ministère des Finances.
Au-delà de 2017, c'est le rétablissement dans la durée des comptes publics qui pose problème aux yeux de la Cour. "Le niveau particulièrement élevé des dépenses publiques en France est loin de conduire à des résultats à la hauteur des moyens engagés", déplore-t-elle. "Les pouvoirs publics devront donc s'attacher résolument dans les années à venir à améliorer l'efficience de la dépense publique et, pour ce faire, effectuer des choix explicites", avec "un meilleur ciblage des politiques d'intervention", ajoute l'institution.
Collectivités : "des efforts de gestion, aux résultats perceptibles"
S’agissant des collectivités locales et de leur situation fin 2016, "des incertitudes significatives demeurent comme à l’accoutumée, en ce qui concerne notamment l’évolution de leurs dépenses d’investissement, celles-ci pouvant affecter, à la hausse comme à la baisse, le résultat global", peut-on lire dans le rapport.
En termes de prévisions pour 2017, la Cour table sur "une accélération sensible des dépenses". Mais ne songe là pas uniquement à l'investissement.
Selon les prévisions du gouvernement relayées dans le rapport, l'ensemble des dépenses des collectivités augmenterait de 2% en 2017 (contre +0,8% l'an dernier). Si les dépenses de fonctionnement devraient augmenter (+1,7%, contre +0,8% en 2016), les causes sont avant tout à chercher du côté des ressources humaines et de l'application de dispositions décidées nationalement : hausse du point d'indice de la fonction publique, première mise en œuvre du protocole PPCR (dont l'impact est évalué à près de 1 milliard d'euros pour cette année). Mais aussi du côté de l'inflation. Quant aux dépenses d'investissement, le gouvernement évoquerait une hausse de 2,9% en 2017, après 0,8% en 2016, "notamment du fait du cycle électoral communal".
Mais là encore, les incertitudes demeurent réelles. La Cour évoque notamment "la grande diversité des situations au sein même de chaque catégorie de collectivités" et "la difficulté à anticiper précisément" l'impact réel du cycle électoral sur l’investissement local. Revenant sur la baisse des dotations de l'Etat aux collectivités à l'œuvre depuis 2014, le rapport rappelle que l'effort sera moindre en 2017 pour le bloc local. Mais la Cour souligne aussi que "des efforts de gestion, aux résultats perceptibles", ayant déjà été engagés par les collectivités, il leur sera désormais "plus délicat" de prendre des mesures supplémentaires.
Des incertitudes, aussi, sur les recettes fiscales. "L’évolution des produits de la fiscalité indirecte n’est pas aisée à anticiper, notamment celle des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), étroitement dépendante du marché immobilier" et "au sein de la fiscalité directe, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) connaît d’importantes fluctuations", rappelle le rapport.
Enfin, la Cour reconnaît que la réforme territoriale représente un facteur d'incertitude de plus, dans la mesure où elle pourrait se traduire par "une pression à la hausse sur certains postes de dépenses (régimes indemnitaires, subventions) selon une logique d’harmonisation 'par le haut'", que ce soit au niveau des régions, des métropoles ou des intercommunalités élargies.
Le rapport annuel, articulé autour de 27 thèmes, pour un total de 1.300 pages, détaille comme de coutume plusieurs exemples de gestion perfectible voire défaillante. Les magistrats s'attardent notamment sur l'abandon de l'écotaxe poids lourds. Ils s'inquiètent encore par exemple du manque de contrôle imposé au secteur de la formation professionnelle. Outre ces appréciations thématiques, l'institution de la rue Cambon assortit son rapport - comme chaque année depuis l'arrivée de Didier Migaud à la tête de la juridiction - d'un droit de suite sur les recommandations formulées les années précédentes. Des cartons orange ou rouges sont entre autres adressés à l'accueil et l'accompagnement des gens du voyage, dont les progrès sont jugés "lents" et "inégaux" (voir nos autres articles du jour consacrés aux principaux chapitres du rapport intéressant les collectivités).
