Développement durable - De l'énergie aux transports, les attributions du ministère de l'Ecologie au complet

Avec la parution au Journal officiel du 10 juin 2012 du décret relatif aux attributions du ministre délégué chargé des transports et de l'économie maritime, on connaît désormais la totalité du champ de compétences du ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie.
Un premier décret publié le 25 mai 2012 au JO avait défini les attributions de Nicole Bricq. Selon ce texte, la ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie "prépare et met en oeuvre la politique du gouvernement dans les domaines du développement durable, de l'environnement et des technologies vertes, de l'énergie, notamment en matière tarifaire, du climat, de la sécurité industrielle, des transports et de leurs infrastructures, de l'équipement et de la mer, à l'exception de la construction et de la réparation navales, ainsi que dans les domaines de la pêche maritime et des cultures marines". Elle est également chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique de lutte contre le réchauffement climatique et la pollution atmosphérique" et de promouvoir "une gestion durable des ressources rares". La ministre est associée "aux négociations européennes et internationales sur le climat" et "participe à l'élaboration des programmes de recherche concernant ses attributions".
Au titre du développement durable, elle "veille à l'intégration des objectifs de développement durable dans l'élaboration et la mise en oeuvre de l'ensemble des politiques conduites par le gouvernement ainsi qu'à leur évaluation environnementale". Elle participe "notamment à l'élaboration des règles relatives à la planification urbaine et à l'occupation des sols". A ce titre, son autorité "s'exerce conjointement avec la ministre de l'Egalité du territoire et du Logement sur la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature", sur le secrétariat général du ministère, ainsi que sur le Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (Certu). La ministre "contribue au développement de la politique destinée à associer les citoyens à la détermination des choix concernant les projets ayant une incidence importante sur l'environnement, propose toute mesure propre à améliorer la qualité de la vie et contribue au développement de l'éducation, de la formation et de l'information des citoyens en matière d'environnement", poursuit le décret. Par ailleurs, elle "élabore, anime et coordonne la politique de l'eau et de la protection de la biodiversité".
Au titre de la politique de l'environnement, Nicole Bricq est "responsable des actions de protection de la nature, des paysages et des sites ainsi que de celles concernant la protection du littoral et de la montagne". Elle assure "la police et la gestion de la chasse et de la pêche en eau douce", "la protection, la police et la gestion des eaux" et, "en liaison avec les ministres intéressés, la police des installations classées et de l'exploitation des carrières, et la politique de réduction et de traitement des déchets". La ministre participe aussi, en liaison avec les ministres intéressés, à "la réduction des nuisances sonores et à la préservation de la qualité de l'air, à la détermination de la politique d'aménagement de l'espace rural et de la forêt, à la détermination de la politique de la santé en tant que cette dernière est liée à l'environnement, à l'élaboration de la législation fiscale en matière d'environnement et d'énergie". Elle assure "la coordination des actions concernant la prévention des risques majeurs d'origine technologique ou naturelle et propose, en liaison avec le ministre du redressement productif, toute mesure destinée à développer les industries et services de l'environnement". Elle "élabore et met en œuvre la politique en matière de sûreté nucléaire, y compris en ce qui concerne le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil et, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé, en matière de radioprotection".
Au titre de l'énergie et du climat, la ministre "élabore et met en œuvre la politique de l'énergie, afin notamment d'assurer la sécurité d'approvisionnement et la lutte contre le réchauffement climatique". Avec le ministre du Redressement productif, elle est compétente "pour la politique des matières premières et des mines en ce qui concerne les matières énergétiques".

Transports et économie maritime : le partage des compétences

Au titre des transports et de leurs infrastructures, la ministre "exerce notamment les attributions relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers, aux voies navigables, à l'aviation civile, aux applications satellitaires, à la météorologie et à l'organisation des transports pour la défense". En liaison avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, elle "prépare la réglementation sociale dans le domaine des transports et suit les questions sociales du secteur". Elle "élabore et met en œuvre les politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules". Elle élabore aussi la politique d'intermodalité et "veille en particulier au développement des plates-formes multimodales ferroviaires et portuaires". En liaison avec le ministre du redressement productif, elle "contribue à la politique industrielle concernant le secteur des transports".
Au titre de l'équipement, la ministre de l'Ecologie a la charge, avec le ministre du Redressement productif, des "questions économiques du secteur de l'équipement, du bâtiment et des travaux publics et de l'ingénierie", met en œuvre les actions de politique industrielle et suit les questions sociales dans ces secteurs. Elle " élabore et met en œuvre la politique d'équipement routier et autoroutier" ainsi que "les règles techniques, y compris thermiques, relatives à la construction des bâtiments et des ouvrages de génie civil".
Au titre de la mer, la ministre " exerce notamment les attributions relatives aux transports maritimes et à la marine marchande, à la plaisance et aux activités nautiques, aux ports, au littoral et au domaine public maritime, à la sécurité, à la navigation, à la formation et aux gens de mer". Elle suit les questions sociales dans le domaine maritime. Enfin, elle "élabore et met en œuvre la politique en matière de pêches maritimes, de produits de la mer et d'aquaculture, notamment en ce qui concerne la réglementation et le contrôle de ces activités et le financement des entreprises de pêche et d'aquaculture".
Selon le décret paru au JO du 10 juin 2012, Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, chargé des transports et de l'économie maritime, traite, par délégation de la ministre, "des affaires relatives aux transports et à leurs infrastructures, à l'aviation civile, à la mer, à la pêche maritime et aux cultures marines". Au titre des transports et de leurs infrastructures, il suit les politiques relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers, aux voies navigables, à l'aviation civile, aux applications satellitaires, à la météorologie et à l'organisation des transports pour la défense. Il "veille à la mise en œuvre des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules", suit la politique d'intermodalité et "veille en particulier au développement des plates-formes multimodales ferroviaires et portuaires". En liaison avec les ministres intéressés, il contribue à la réglementation sociale et suit les questions sociales du secteur. Il suit la politique industrielle dans le domaine des transports. Au titre de l'équipement, il suit la politique d'équipement routier et autoroutier.
Au titre de la mer, il suit les politiques relatives aux transports maritimes, à la marine marchande, à la plaisance et aux activités nautiques, aux ports, au littoral ainsi qu'au domaine public maritime, à la protection des milieux marins, à la sécurité, à la navigation, à la formation et aux gens de mer. Il suit les questions sociales dans le domaine maritime. Au titre de la pêche maritime et des cultures marines, il suit la politique en matière de pêches maritimes, de produits de la mer et d'aquaculture, notamment en ce qui concerne la réglementation et le contrôle de ces activités et le financement des entreprises de pêche et d'aquaculture. Enfin, "il accomplit toute autre mission que lui confie la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie".
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué chargé des transports s'appuie sur les services placés sous l'autorité ou dont dispose la ministre de l'Ecologie, notamment le secrétariat général de la mer, la direction générale de l'aviation civile, la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature et la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. Les autres départements ministériels lui assurent, "en tant que de besoin", le concours de leurs services.

Anne Lenormand

Références : décret n°2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie ; décret n°2012-805 du 9 juin 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie chargé des transports et de l'économie maritime.