Pouvoirs locaux - DDE : une circulaire précise l'organisation des services de l'Etat avant transfert
Une circulaire, publiée au BO Equipement du 10 septembre, fait le point sur la réorganisation de certains services de l'Etat, en vue de leur mise à disposition puis de leur transfert aux collectivités, en application de l'article 104 de la loi du 13 août 2004. Sont particulièrement concernées les directions départementales de l'équipement (DDE), qui exercent concomitamment des missions transférées aux collectivités et des missions conservées par l'Etat. La circulaire répond à un double objectif. D'une part, réorganiser les DDE afin de permettre le transfert des services ou parties de services chargés exclusivement de missions relevant des départements. D'autre part, définir un "processus de désignation individuelle des personnels", précisé dans l'annexe I, qui seront affectés sur les emplois transférés aux départements. L'annexe II de la circulaire établit le calendrier du processus d'affectation des personnels, qui doit permettre la mise en place effective des services au 2e semestre 2006. La circulaire souligne que le processus de transfert doit ainsi remplir deux exigences : maintenir la sécurité dans l'exploitation des infrastructures et garantir aux agents des DDE l'égalité de traitement.
Références juridiques :
Circulaire 2005-54 du 10 août 2005 relative à l'organisation des transferts vers les conseils généraux dans le cadre de la décentralisation et organisation des affectations dans les services routiers et les directions départementales de l'équipement (BO équipement 2005/16 du 10 septembre 2005). Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 17 août 2004).
L. R. / Red on line pour Localtis
