Crise énergétique : Bruxelles prolonge d’un an l’encadrement temporaire sur les aides d’Etat

La Commission européenne a adopté le 28 octobre la prolongation d’un an de l’encadrement temporaire sur les aides d’Etat, au 31 décembre 2023. Cette modification, annoncée par la présidente de la Commission lors de son discours sur l’état de l’Union mi-septembre (voir notre article du 14 septembre 2022), va aussi apporter plus de flexibilité. L’enjeu : permettre aux Etats de continuer à soutenir leur économie durement frappée par l’envolée des prix de l’énergie et les répercussions des sanctions contre la Russie. Ce régime temporaire, qui avait succédé à celui mis en place pendant la crise sanitaire, avait été adopté le 23 mars 2022 et avait déjà été modifié une première fois en juillet 2022.

Outre la prolongation, la Commission a apporté des modifications sur les trois types d’aides autorisées par cet encadrement temporaire.

Tout d’abord les plafonds d’aides sont largement relevés. Le plafond passe de 500.000 euros à 2 millions d’euros pour l’ensemble des entreprises. Pour ce qui est plus spécifiquement du secteur agricole, il passe de 62.000 à 250.000 euros et de 75.000 à 300.000 pour la pêche et l’aquaculture.

Concernant le soutien en trésorerie sous forme de garantie publique, les États membres pourront apporter un taux de couverture de 90%, "dans des cas exceptionnels et sous réserve de garanties strictes".

S’agissant enfin des "énergo-intensifs", l'aide pourra aller jusqu'à 100 voire 150 millions d’euros, selon les cas, "sous réserve de garanties visant à éviter toute surcompensation". En outre, ces gros consommateurs d’énergie devront prendre des 'engagements visant à établir une trajectoire de réduction de l'empreinte carbone".

Ce nouveau cadre permettra à la France de mettre en place son dispositif de soutien présenté le 27 octobre (voir notre article du 27 octobre 2022).