Petite enfance - Crèches : la cour d'appel de Versailles devrait confirmer le licenciement d'une salariée voilée
La cour d'appel de Versailles a examiné, le 12 septembre, le recours d'une salariée de la crèche associative "Baby Loup" de Chanteloup-les-Vignes (Yvelines), licenciée en 2008 pour avoir refusé de retirer le voile qu'elle avait adopté au retour d'un congé parental. L'intéressée contestait un jugement du conseil des prud'hommes de décembre 2010, qui avait déjà validé ce licenciement et rejeté sa demande de 100.000 euros de dommages et intérêt. La cour d'appel a mis son jugement en délibéré au 27 octobre, mais l'issue ne fait guère de doute. L'avocat général a en effet estimé que le licenciement prononcé par l'association était licite et demandé la confirmation du jugement du conseil des prud'hommes, qu'il estime "correctement motivé et [...] adapté à la situation qui est la nôtre". Le parquet a considéré qu'il n'y avait "pas de doute sur la connaissance du règlement intérieur par Madame A" et jugé que l'employeur - en l'occurrence une personne morale privée - "peut prendre un tel règlement". Si le jugement confirme cette position, les structures privées d'accueil de la petite enfance bénéficieront ainsi d'une jurisprudence bien établie sur les modalités de mise en œuvre de la laïcité dans ce type d'établissements. Une jurisprudence qui rejoindra alors la position très ferme du Haut Conseil à l'intégration (HCI) dans un avis récemment adopté (voir notre article ci-contre du 7 septembre 2011). Pour mémoire, on rappellera que les signes religieux ostentatoires sont d'ores et déjà interdits dans les structures publiques d'accueil de la petite enfance, au nom du principe de laïcité régissant les services publics.
