Finances - Création à titre expérimental de la société publique locale d'aménagement
Jean-Pierre Schosteck, président de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte (FNSEM) a rappelé le 8 février (voir-ci-contre) que "l'Assemblée nationale a autorisé dans le cadre de la loi d'engagement national pour le logement, la création de sociétés publiques locales détenues à 100% par les collectivités territoriales dans l'aménagement" . La FNSEM avait déjà tenté dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif aux concessions d'aménagement de faire fléchir le gouvernement qui préférait annoncer la création d'un groupe de travail sur le sujet. La création d'une société publique locale détenue à 100% par les collectivités locales permettrait, selon la FNSEM, de régler la question soulevée par la Cour de justice de l'Union européenne qui refuse d'appliquer la notion de contrat "in house" à des sociétés dont une partie du capital est privé. Avec le projet de loi relatif à l'engagement national pour le logement, "les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, prendre des participations dans des sociétés publiques locales d'aménagement dont ils détiennent la totalité du capital" . Pour Jean-Pierre Schosteck, une question reste en suspens : "s'agit-il d'une dérogation qui restera exceptionnelle et limitée à l'aménagement ou d'une première étape vers l'alignement de la France sur le régime de liberté dont disposent les entreprises publiques locales chez tous nos voisins ?"
