Création d’un fonds de réserve au profit des collectivités locales : quels seraient les « gagnants » et les « perdants » de la réforme ?

Réponse :

1. Le fonds de réserve, nouveau mécanisme de péréquation

Dans sa forme initiale, l’article 64 du PLF 2025 prévoit de faire contribuer à hauteur de 3 milliards d’euros environ 450 collectivités par des reprises sur douzièmes de fiscalité. Les collectivités contributrices seraient des communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, départements et régions dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion de leur budget principal au titre de l’année 2023 sont supérieures à 40 millions d’euros. Ces 450 collectivités, représentant approximativement les 2/3 de l’investissement public local, devraient donc contribuer pour toutes les autres collectivités.

Afin de ne pas pénaliser certaines collectivités plus fragiles, des exemptions de contribution sont prévues dans le texte. Elles concerneraient :

• les 250 premières communes de plus de 10 000 habitants éligibles à la DSU ;

• les 2500 premières communes de moins de 10 000 habitants éligibles à la fraction cible de la DSR ;

• les établissements publics territoriaux non contributeurs au FPIC ;

• les 300 premiers EPCI classés en fonction d’un indice agrégeant des critères de potentiel et de revenu ;

• les 20 premiers départements classés selon un indice de fragilité sociale ;

• les collectivités non contributrices au fonds de solidarité régionale

Ainsi, la somme prélevée en 2025 aura vocation à alimenter un fonds de réserve, qui lui-même abondera plusieurs fonds de péréquation : le FPIC, le fonds départemental de répartition des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), et le fonds de solidarité régionale. 

La somme prélevée alimentera ces différents fonds, à hauteur d’un tiers par an sur les trois années suivantes, en fonction d’une clé de répartition que le Comité des finances locales devra déterminer.

2. Un fonds de réserve qui ferait des « gagnants » et des « perdants »

Si la mise en place de ce fonds de réserve venait à être confirmée dans sa forme actuelle à l’issue des débats parlementaires, il ferait des « gagnants » et des « perdants » parmi les collectivités locales.

Parmi les « perdants » de cette réforme figureraient au premier rang les collectivités déjà contributrices au titre des différents fonds de péréquation horizontaux, et qui deviendraient doublement prélevées avec le fonds de réserve.

A l’inverse, les collectivités déjà bénéficiaires de ces fonds pourraient se trouver « gagnantes » car les montants de péréquation à reverser seraient d’autant plus importants. Le bénéfice d’une commune au titre du FPIC pourrait ainsi être revu à la hausse par la seule augmentation du fonds alimenté par les 450 collectivités prélevées, alors même qu’elle ne serait pas directement appelée à réduire ses dépenses si elle ne figure pas parmi les 250 premières communes éligibles à la DSU ou parmi les 2500 premières communes éligibles à la fraction cible de la DSR.

Dans la version initiale du texte, les collectivités déjà bénéficiaires de la péréquation horizontale n’auraient donc aucun intérêt à réduire leurs dépenses, puisque plus le « dérapage », calculé sur l’ensemble des administrations publiques locales, sera élevé, plus elles pourront potentiellement bénéficier de reversements importants.

Enfin, une question se pose sur la stratégie à plus long terme de l’Etat, qui cherche à réduire son déficit public. S’il est entendu qu’une économie sera réalisée initialement, le fait d’abonder un fonds de réserve qui sera ultérieurement redistribué aux collectivités ne permettrait qu’une économie ponctuelle.

Affaire à suivre !