Covid-19 : les arrêtés municipaux à l'épreuve du juge

"Les maires ont tout fait : le confinement, les élections, le déconfinement, les marchés, les plages...", s'est exclamée la sénatrice Françoise Gatel à l'occasion de l'audition du ministre de l'Intérieur par la délégation sénatoriale aux collectivités ce 4 juin. Les élus locaux n'ont en effet pas ménagé leur peine ces dernières semaines, multipliant les mesures avec zèle. Parfois trop, notamment au goût de la Ligue des droits de l'homme (LDH), qui a multiplié les recours. Non sans succès devant le juge, voire même avant cette étape. Plusieurs élus ont en effet pris le soin de retirer des arrêtés litigieux avant l'audience, à l'image – parmi d'autres – du maire de Sanary-sur-Mer (qui avait notamment pris des arrêtés interdisant l'achat à l'unité, y compris du pain et du journal, ou limitant les déplacements brefs à une distance de 10 m du domicile - v. notre article), évitant ainsi d'inutiles condamnations.

Arrêtés couvre-feu

Confinement oblige, les premières mesures ont souvent pris la forme d'arrêtés "couvre-feux" –  jadis "popularisés" lors de l'état d'urgence, non sanitaire, de 2005. Parfois avec le renfort des préfets. Comme il l'a déjà indiqué (v. notre article), le ministre de l'Intérieur Christophe Castaner a en effet rappelé ce 4 juin au Sénat avoir donné consigne à ces derniers d'accompagner les maires dans la mise en œuvre de ces dispositions (ce qui n'a pas empêché certains d'entre eux de déférer certains arrêtés au juge). Ou de les prendre "à leur place", à une échelle départementale, afin d'harmoniser les pratiques, citant l'exemple des Alpes-Maritimes (d'où la présence d'arrêtés préfectoraux dans le tableau ci-dessous). Un renfort qui n'a toutefois pas empêché certains maires de prendre des arrêtés "complémentaires", comme celui de Nice l'a fait pour neuf secteurs de la ville, avec succès. 
Une pratique "différenciée" à l'égard de laquelle le ministre est pourtant opposé – il l'a encore redit –, la jugeant "stigmatisante" et lui préférant un arrêté "couvrant l'ensemble de la commune, voire l'ensemble urbain". Une "généralisation" qui va pourtant à l'encontre de la position du juge, qui préfère toujours des mesures proportionnées et circonscrites à des interdictions générales et absolues. Comme en témoigne la décision du tribunal administratif d'Amiens du 16 mai suspendant l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Oise instaurant un couvre-feu sur le territoire des communes de Compiègne, Creil et Nogent-sur-Oise. Le juge des référés a en effet estimé que si les "épisodes de violences urbaines particulièrement sévères" et les "rassemblements sauvages" qui se sont déroulés sur ces communes, "à l’origine de violences et de troubles graves et répétés à l’ordre public, constituent un motif de nature à justifier que des mesures appropriées puissent être prises pour les faire cesser dans les secteurs où ils se déroulent et risqueraient ainsi de contribuer à la dégradation de la situation sanitaire, il n’est en revanche pas établi qu’une interdiction générale de circulation sur l’ensemble des territoires des communes de Compiègne, Creil et Nogent-sur-Oise soit une mesure justifiée et proportionnée".

Restriction des déplacements

Les élus ne se sont toutefois pas limités à l'interdiction des déplacements nocturnes. L'accès aux plages (v. notre article), massifs forestiers et autres aires de jeux a ainsi été fortement restreint, quand il ne l'était pas, là-encore, déjà par arrêté préfectoral (par exemple, celui du préfet de Montpellier, validé par le tribunal administratif – v. notre article). Le juge a donné son feu vert à des mesures rendues nécessaires par des circonstances particulières et proportionnées : ainsi de l'interdiction par le maire de Saint-Mandrier-sur-Mer d'accéder aux aires de jeux et terrains de pétanque générant d'importants regroupements. Il a en revanche censuré celles qui ne l'étaient pas à ses yeux. Ainsi, les dispositions du même arrêté interdisant les déplacements brefs au-delà de 200 m du domicile, l'accès aux cimetières ou l'obligation d'achats à proximité de son domicile ont-elles été suspendues.

Le tribunal administratif de Versailles a même validé, dans une décision du 2 juin, l'utilisation par la mairie de Lisses de caméras thermiques, pourtant fortement décriée (v. notre article). Relevons toutefois que l'installation de ces caméras (fixes à l'entrée du pôle administratif communal et portatives dans les bâtiments scolaires et périscolaires) a été validée en tant que mesure prise par le maire en sa qualité de chef de service, au titre de son pouvoir général d'organisation du service, et non en qualité d'autorité de police administrative générale.

Port obligatoire du masque 

La question du port du masque a particulièrement suscité l'attention, avivée par le débat sur la pénurie de ces derniers. L'arrêté du maire de Sceaux, suspendu par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, puis par le Conseil d'État, a focalisé l'attention. Christophe Castaner a souligné lors de son audition ce 4 juin que le ministère n'était pas à l'origine du recours, même s'il n'était pas favorable à la mesure – ce qu'il avait déclaré publiquement avant la décision (v. notre article). Il avait d'ailleurs donné consigne aux préfets de demander aux maires de retirer les arrêtés pris en ce sens (par exemple à Royan, Val d'Isère ou à Vic-en-Bigorre - v. la tribune du maire de cette commune publiée en réponse dans le JDD). Il a cependant ajouté ce 4 juin ne pas avoir "d'opposition de principe" à la mesure. Le tribunal de Cergy-Pontoise semble sur la même ligne, puisqu'il a depuis validé l'arrêté du maire de Levallois-Perret prescrivant le port du masque dans certaines circonstances, après un premier essai infructueux.

Fermeture des écoles

Déconfinement oblige, c'est le mouvement de fermeture des écoles qui alimente la chronique ces derniers jours. Arguant des risques sanitaires et des difficultés à organiser la rentrée dans de bonnes conditions (respect des règles de distanciation, impossibilité de mettre en place les formations spécifiques pour le personnel, stock insuffisant de masques…), conformément au protocole sanitaire décidé par le ministère, plusieurs maires ont décidé de fermer les établissements scolaires jusqu'à la prochaine rentrée, après avoir demandé en vain un délai (v. notre article). Certains de ces arrêtés ont été portés devant la justice – parfois par le préfet – avec succès. Tel a par exemple été le cas le 20 mai, lorsque le TA de Montreuil a enjoint la mairie de Bobigny de rouvrir les grandes sections de ses écoles maternelles (v. notre article). Plusieurs autres décisions viennent de même d'enjoindre aux maires d'assurer l'ouverture et le bon fonctionnement des écoles dans des délais plus que restreints (deux jours ouvrés pour la commune de Saint-Paul), les maires se voyant parfois au passage reprocher "une insuffisante anticipation". Ce qui peut sembler osé.