Couverture fibre optique sur les territoires : les engagements des opérateurs deviennent contraignants

Au terme d’un processus d’étude et de concertations de plusieurs mois, le Ministre de la Cohésion des Territoires, Jacques Mézard a annoncé ce 27 juin, au cours du premier point d’étape trimestriel consacré à l’avancée de la couverture numérique, que le gouvernement acceptait les premières propositions d’engagements contraignants des opérateurs sur le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH). Cette décision fait suite à l’avis positif que l’Arcep a émis courant juin.
Dans le cadre de l’article L33-13 du Code des postes et communications électronique, l’autorité de régulation des télécommunications sera ainsi chargée de contrôler le respect de ces engagements et d’en sanctionner les éventuels manquements. Introduite par la loi pour une République numérique, cet article permet de soumettre les engagements des opérateurs au contrôle et sanctions du régulateur.

Mettre à jour les conventions

Orange et SFR ont ainsi proposé de s'engager sur l'intégralité de la zone "AMII" telle que définie en 2010, soit plus de 3.600 communes et 13,7 millions de locaux, habitations ou entreprises. Orange interviendra sur 2.978 communes, soit 11,10 millions de locaux et 30% de la population, SFR s’engageant dans les 641 communes restantes (8% de la population et 2,55 millions de locaux).
La date d’achèvement des travaux de raccordement est fixée à fin 2020 pour 92% des locaux, les 100% devant être atteints au plus tard fin 2022. Les 8% restants seront raccordés "sur demande" c’est-à-dire dans un délai maximum de six mois après la première demande de raccordement par l'utilisateur.
Dans son avis, l’autorité avait salué les propositions des opérateurs qui "se complètent et s'inscrivent désormais dans une logique de cohérence entre réseaux mutualisés". Elle soulignait néanmoins que le respect effectif de ces engagements nécessiterait une "intensification prolongée de leurs efforts pour tenir les calendriers de déploiements annoncés", incitant du reste les collectivités territoriales à maintenir la pression sur les opérateurs.
C’est pourquoi les engagements vont être rendus publics dans les prochains jours et qu’en parallèle, l’Arcep met en ligne dès à présent un tableau de bord du "New Deal" destiné à faciliter le suivi des déploiements et des échéances à venir. Objectif : instaurer la confiance entre toutes les parties prenantes, en mettant l’Etat et les collectivités territoriales en capacité de tirer la sonnette d’alarme en cas de non-respect des opérateurs.
Par ailleurs, le régulateur invite les collectivités à mettre à jour les conventions de programmation et de suivi des déploiements d’ores et déjà signées pour ajuster les délais et le taux de locaux raccordables à terme, qui peuvent sensiblement différer d’un territoire à l’autre. Les points techniques prévus tous les mois, a minima, seront plus que jamais nécessaires pour suivre l’effectivité des déploiements et lever les obstacles techniques et juridiques (permissions de voirie…) susceptibles de freiner l’avancée des travaux.

D'autres engagements

"Nous pouvons nous féliciter de ces engagements" qui contribuent à réduire "la fracture numérique du territoire", a toutefois déclaré Jacques Mézard ce mercredi.
"Le déploiement du très haut débit et ses enjeux industriels sont le projet d'infrastructure de la décennie avec 27 millions de lignes FttH à créer d'ici 2022", a pour sa part déclaré la secrétaire d'Etat à l'Economie, Delphine Gény-Stephann. "C'est un défi exceptionnel, il va falloir déployer des centaines de milliers de câbles sur le territoire", a-t-elle ajouté.
Ajoutée à la finalisation des déploiements en zone très dense, cette nouvelle prévision, si les engagements sont respectés par les opérateurs, devrait porter à 55% le nombre de Français qui auront accès à une offre de fibre optique en 2020.
Parmi les autres engagements des opérateurs mobiles, les ministres ont évoqué la généralisation de la 4G sur l'ensemble du réseau mobile, ainsi que l'amélioration de la couverture mobile des territoires. "485 sites ont été identifiés par les collectivités territoriales comme étant à couvrir prioritairement en 2018", a expliqué le secrétaire d'Etat à la Cohésion des territoires, Julien Denormandie.
Localtis reviendra plus en détail dans sa prochaine édition sur le tableau et les objectifs dessinés ce 27 juin par le gouvernement.