Cour des comptes : le redressement des finances publiques "est quasiment à l’arrêt"
Plus vite, plus fort : à l'avenir, la France doit faire mieux que l'amélioration de 0,3 point de PIB de son déficit public sur la période 2018-2020, juge la Cour des comptes dans le rapport annuel pour 2020 qu'elle a rendu public ce mardi 25 février. L'une des incertitudes vient de la dépense publique locale. Le gendarme des comptes publics attend de pied ferme la révision au printemps de la loi de programmation des finances publiques.
© Cour des comptes / Croissance en valeur de la dépense hors crédits d'impôt à champ constant corrigée des transferts entre sous-secteurs
Le prochain projet de loi de programmation des finances publiques, que le gouvernement présentera au printemps, devra prévoir "une réduction du déficit structurel ambitieuse", préconise la Cour des comptes dans le rapport annuel qu'elle a publié ce 25 février.
L'institution qui, dans l'attente de la nomination d'un nouveau premier président après le départ de Didier Migaud, n'a pas organisé de conférence de presse, dresse un bilan sans complaisance de l'état des finances publiques.
Elle rappelle que, selon les prévisions du gouvernement, le déficit public passerait de 2,5 points de PIB en 2018 à 2,2 points en 2020, après un ressaut à 3,1 points de PIB en 2019, lié à la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en allégement de charges. Sur deux ans, la réduction du déficit serait donc "de 0,3 point seulement". De son côté, la dette publique serait stable, à 98,7 points de PIB en 2020, donc non loin de la barre des 100%. "Déjà très graduel au cours des dernières années", le redressement des finances publiques "est aujourd'hui quasiment à l’arrêt", en concluent les magistrats.
Les baisses d'impôts consenties par l'exécutif au moment de la crise des gilets jaunes (hausse de la prime d'activité, annulation de la hausse de CSG pour les retraites modestes, abandon des hausses de fiscalité énergétique…) et dans les mois qui ont suivi (réduction d’impôt sur le revenu), ainsi que la progression de la dépense publique plus forte que prévu, ont creusé le déficit public de 17 milliards d'euros (ou 0,7 point de PIB) par rapport à la trajectoire fixée il y a deux ans.
L'investissement local fera-t-il de la résistance ?
Autrement dit, sur la période 2018-2020, l'effort "structurel", c'est-à-dire "l’amélioration du solde public qui peut être réellement attribuée aux pouvoirs publics", devrait atteindre 0,3 point de PIB, soit environ le tiers de l'objectif de la loi de programmation de début 2018. Sur la seule année 2020, cet effort devrait être nul. "La France demeure ainsi encore éloignée de son objectif de moyen terme d’équilibre structurel qui a été fixé à -0,4 point de PIB dans les lois de programmation des finances publiques 2014-2019, puis 2018-2022", souligne l'institution.
En outre, elle n'exclut pas un dérapage des dépenses publiques. La loi de finances pour 2020 a fixé, pour cette année, à 1,7% la prévision de croissance (en valeur) de celles-ci, ce qui équivaudrait au rythme de 2019. Mais s'il veut atteindre cet objectif, le gouvernement devra faire les économies escomptées, notamment dans le secteur du logement (avec, en particulier, la réduction des loyers de solidarité). Selon la Cour, une autre incertitude vient de la dépense publique locale. Après avoir augmenté de 3,2% en 2019, celle-ci connaîtra certainement une moindre progression en 2020. En effet, l'année précédant les élections municipales, l'investissement est très dynamique (+8,9% en 2019, selon des estimations de Bercy, qui pourraient même être revues à la hausse). Puis il marque le pas avec le renouvellement des équipes municipales. Mais les collectivités territoriales ayant renoué avec de forts niveaux d'épargne, elles pourraient décider, en 2020, de ne pas faire refluer leurs investissements autant que d'habitude.
De plus, après avoir globalement respecté l'objectif de hausse de leurs dépenses de fonctionnement de 1,2% en valeur en 2018 et 2019 – pour l'année dernière, la Cour évoque un niveau de dépenses de fonctionnement resté "cohérent avec les objectifs inscrits dans les contrats passés entre l’État et les plus grandes collectivités" – ces dernières pourraient relâcher leur effort cette année. Les marges de manœuvre acquises – en 2018 surtout – leur permettent de prendre cette option.
Les économies après 2020 ne sont "pas identifiées"
Au-delà de 2020, l'ambition du gouvernement en matière de réduction du déficit demeure "limitée", regrette la rue Cambon. Le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances pour 2020 prévoit "un rythme modéré" de baisse de ce déficit à partir de 2021. En outre, la poursuite de la baisse des impôts (qui passe notamment par la suppression complète de la taxe d'habitation) "suppose un effort accru de maîtrise de la dépense publique", pointe la Cour. Or, à ce jour, le gouvernement n'a pas expliqué comment il compte faire des économies. Il a même "mis de côté" l'objectif initial de réduction des effectifs dans la fonction publique.
Constatant que les objectifs fixés par les différentes lois de programmation des finances publiques n'ont pas été respectés, le gendarme des comptes publics appelle à un renforcement de leur "effectivité". Cela pourrait passer "notamment par une révision des textes organiques", suggère-t-il.
A 2,2% du PIB en 2020, le déficit public est le plus faible que la France ait connu depuis 2001, soulignent les ministres de l'Economie et de l'Action et des Comptes publics dans leur réponse à la Cour des comptes. Et s'ils reconnaissent que "l’ajustement structurel devrait être nul" en 2020, ils soulignent que "la progression de la dépense publique sera à nouveau contenue, à environ +0,7% en volume".
Le rapport public annuel, c'est aussi...
La Cour met en avant le fait que son rapport présente cette année "plusieurs particularités". Et relève notamment, au-delà de l'Etat, les contrôles "qui ont concerné des collectivités" et ont donné lieu à des chapitres spécifiques (auxquels Localtis consacre d'autres articles, voir liens hypertexte) : les régions avec les aéroports bretons, les départements et les communes sur la restauration collective et les abattoirs… Mais aussi des organismes privés, avec par exemple ce focus sur les éco-organismes en matière de recyclage.
S'agissant des collectivités, il est toutefois précisé qu'en raison des élections municipales, "des règles dites 'de suspension' ont été appliquées pour l’ensemble des travaux". On saura au passage que sur les 2.182 recommandations concernant des collectivités émises par les chambres régionales et territoriales des comptes entre octobre 2017 et septembre 2018, 74,9% ont été mises en oeuvre. De quoi satisfaire la Cour, qui s'est donné un objectif de mise en œuvre de 75%.
La vocation des juridictions financières est bien de "mesurer l’efficacité et l’efficience des dépenses publiques", ce qu'illustrerait notamment le chapitre sur les aides personnelles au logement… ou l'enjeu de la transformation de l’action publique par le numérique, choisi cette année comme thème transversal du rapport.
Les sujets d’enquête et de contrôle correspondent à des "thèmes de la vie quotidienne ou de réformes en préparation", souligne aussi la Cour en introduction. C'est le cas avec le logement (les APL, mais aussi la numérisation de la demande de logement social), l'éducation ou l'accès aux services (en l'occurrence cette année l’évolution du service postal).
C.M.
