Caméras mobiles - Contrôles d'identité filmés : une expérimentation va commencer dans les ZSP

L’expérimentation consistant à filmer automatiquement les contrôles d’identité réalisés par les policiers et gendarmes à l’aide de caméras mobiles dans les zones de sécurité prioritaire peut démarrer. Un décret a été publié au Journal officiel le 27 avril. L’expérimentation, prévue par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, se poursuivra jusqu’au 1er mars 2018. Elle concerne 21 départements et fera l’objet d’un rapport remis au ministère de l’Intérieur par les directeurs généraux de la police et de la gendarmerie "sur l'enregistrement des contrôles d'identité au moyen des caméras mobiles, comprenant une évaluation de leur impact sur le déroulement des interventions et une comparaison avec le déroulement des interventions qui n'ont pas été enregistrées dans les mêmes zones".
L’usage des caméras-mobiles par les forces de l’ordre lors des contrôles ou de leurs interventions s’est vu encadrer par la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé (article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure). Il s’agit à travers cette expérimentation de les rendre systématiques lors des contrôles d’identité, dans une logique d’apaisement des relations entre la police et la population de ces quartiers prioritaires. Ainsi les caméras sont prévues pour s’enclencher automatiquement. Mais "l'impossibilité matérielle de procéder à l'enregistrement, en raison d'un dysfonctionnement de la caméra ou d'une capacité insuffisante d'enregistrement, ne fait pas obstacle à la réalisation des contrôles d'identité et n'affecte pas leur régularité", précise le décret.
A noter que depuis deux décrets du 23 décembre 2016, les policiers municipaux et les agents de sécurité de la RATP et de la SNCF peuvent eux-aussi expérimenter les caméras-mobiles.

Référence :  décret n° 2017-636 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'enregistrement des contrôles d'identité par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale équipés d'une caméra mobile , JO du 27 avril 2017.