Contrôle de légalité de la Teom : l’étau se resserre pour les collectivités en raison du risque contentieux
Sous l’effet d’actions collectives en reconnaissance de droits, le contentieux portant sur le taux adopté de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom) pourrait bien changer d’échelle. Une instruction invite donc les préfets à prévenir plutôt que guérir dans le cadre du contrôle de légalité.
© @DamienCastelain
Depuis une dizaine d’années, une vague de contentieux s’est abattue sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom). Avec la nouvelle procédure d’action en reconnaissance de droits (ARD), forme d’action collective créée par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, la direction générale des finances publiques (DGFIP) craint un véritable tsunami, qui viendrait amplifier considérablement les risques pesant sur le budget des collectivités locales. Elle vient de sonner l’alerte dans une instruction du 15 mars 2022, courte et directe, appelant les préfectures à la plus grande attention dans le cadre du contrôle de légalité des délibérations des communes et intercos relatives au taux de la Teom. Il s’agit en effet de contenir "le risque budgétaire notable", tant pour l’État (pour les Teom antérieures à 2019) que pour les collectivités locales (pour les Teom à compter de 2019) induit par les délibérations non conformes du fait d'un niveau manifestement disproportionné par rapport aux dépenses que la taxe doit financer.
Mobilisation du filtre préfectoral
Dans la mesure où la Teom est affectée au financement du service de collecte et de traitement des ordures ménagères, le Conseil d’État - dans un arrêt "Auchan" du 31 mars 2014, n° 368111 - en a déduit que "le produit de cette taxe et son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de ces dépenses". Plus récemment, la jurisprudence administrative (CE, 24 octobre 2018, n° 413895 ; CE, 5 mai 2021, n°438897) a fixé sous la barre des 15% le niveau de disproportion acceptable entre recettes et dépenses.
Depuis 2014 et l’arrêt "Auchan" précité, la DGFIP recense "plus de 11.400 réclamations portant sur 467 millions d’euros", ayant donné lieu à ce jour "à plus de 115 millions de dégrèvements à la charge de l’État". La loi de finances pour 2019 est venue en partie lever le flou réglementaire en apportant plusieurs précisions sur le champ des dépenses pouvant être couvertes par la Teom. Par ailleurs, pour "responsabiliser" les collectivités dans le vote de ce taux de Teom, elle met désormais à leur charge les dégrèvements suite à constatation par décision de justice d’un taux manifestement disproportionné (pour les délibérations prises après le 1er janvier 2019). "Si la disposition législative a eu l’effet espéré sur le vote de certaines collectivités territoriales, il semble que d’autres continuent de voter des taux manifestement disproportionnés", souligne l’instruction. Et la nouvelle procédure d’action en reconnaissance de droits (ARD) pourrait changer la donne. Portées par une association ou un syndicat professionnel, ces actions collectives profiteront individuellement à toutes les personnes qui y sont associées. "Ainsi, c’est l’ensemble des redevables de la Teom d’une collectivité territoriale qui pourrait réclamer le remboursement intégral de celle-ci, si dans le cadre d’une ARD, le juge reconnaissait que son taux est manifestement disproportionné", explique l’instruction. Un changement d’échelle : "corrélativement la collectivité devrait supporter budgétairement l’ensemble des dégrèvements prononcés à ce titre", avertit la DGFIP. Le contrôle de légalité devra donc jouer pleinement son rôle de filtre préfectoral pour rectifier le tir le cas échéant.
