Education - Contribution au développement de l'apprentissage : deuxième répartition entre les régions pour 2005
Un arrêté du 29 décembre 2005 du ministre de l'Intérieur fixe la répartition entre les régions et la collectivité territoriale de Corse du produit 2005 de la contribution au développement de l'apprentissage (CDA). Les versements effectués au Trésor public au titre de cette contribution, prévue à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts (CGI), par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires 2004, doivent en effet faire l'objet en gestion 2005 d'une deuxième répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue. Le calcul doit s'effectuer conformément au tableau annexé à l'arrêté. Les montants fixés doivent ensuite donner lieu, dans chaque région ainsi qu'en Corse, à un versement d'attribution unique par arrêté du préfet de région. La CDA s'étend de 439.538 euros pour la Corse à 10.271.628 euros pour la région Ile-de-France.
Géré par le conseil régional, le fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue est notamment alimenté par les crédits transférés par l'Etat au titre de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ainsi que, au titre de la décentralisation, par les crédits votés à cet effet par le conseil régional et par le produit de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à l'article 1599 quinquies A du cgi, visé en l'espèce par ledit arrêté.
Références juridiques :
Arrêté du 29 décembre 2005 du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire portant deuxième répartition entre les régions et la collectivité territoriale de Corse du produit 2005 de la contribution au développement de l'apprentissage (JO du 10 janvier 2006 p. 370). Article L.4332-1 du Code général des collectivités territoriales. Article 1599 quinquies A du Code général des impôts.
A.R. / Red on line pour Localtis
