2007-2013 - Contrats de projets et programmes européens seront évalués "en continu"
C'est une des dernières circulaires signées par l'ancien Premier ministre Dominique de Villepin : ce texte du 4 mai 2007 pose les jalons de la nouvelle méthode d'évaluation des programmes opérationnels (PO) Feder et des contrats de projets Etat-régions (CPER). Avec un changement de taille : les évaluations, renforcées et harmonisées, seront réalisées en continu pendant la période de programmation 2007-2013 et non plus à mi-parcours.
Alors que vingt-cinq des vingt-six CPER ont été signés et que les programmes opérationnels européens sont en cours de validation à Bruxelles, les deux dispositifs vont se suivre pendant les sept ans à venir. Ils vont souvent servir à financer les mêmes projets. Il était donc nécessaire de créer un dispositif d'évaluation harmonisé permettant d'éviter les redondances et d'apporter une plus grande efficacité. La circulaire du 4 mai définit ainsi des modalités uniques de contrôle à des moments-clés de la programmation à partir d'une nouvelle organisation opérationnelle.
Pour piloter ces évaluations, deux types d'instances seront créées. Au niveau régional, un "comité régional d'évaluation" sera mis en place par les préfets et coprésidé par l'Etat et le conseil régional. Il définira, dans chaque région, un "plan prévisionnel d'évaluation" commun aux CPER et aux PO pour l'ensemble de la période 2007-2013, actualisé annuellement.
Neutralité carbone
Une "instance nationale commune d'évaluation" sera par ailleurs établie et chapeautée par la Diact. Elle pourra engager des évaluations thématiques nationales ou régionales, définira des "orientations nationales thématiques", cadre commun à tous les plans prévisionnels d'évaluation régionaux. Elle sera amenée à proposer des inflexions pour le respect des programmes et des projets.
Outre l'efficacité financière, les évaluations porteront sur l'innovation, l'emploi, les TIC, l'environnement et la neutralité carbone. Les résultats seront analysés au regard d'indicateurs nationaux et d'objectifs quantifiés dans les contrats et programmes. Le texte accorde une grande importance à la publicité et la diffusion des évaluations, tant au niveau régional que national.
Quant au financement des évaluations, il se fera dans le cadre de l'assistance technique pour les fonds structurels. Concernant les CPER, la circulaire prône un financement paritaire entre l'Etat et la région.
Recherche d'efficacité et de flexibilité, communication, ciblage vers les domaines prioritaires 2007-2013 : la nouvelle stratégie d'évaluation reflète bien les objectifs des nouveaux fonds européens et des contrats de projets. Ce nouveau mode d'évaluation se révèle aussi conforme aux engagements européens en la matière. En témoigne le récent guide publié par la DG Regio sur "L'évaluation in itinere ou en continu" qui rappelle en particulier les responsabilités des Etats membres et plaide pour des principes d'efficacité, d'indépendance, de partenariat et de transparence. Côté collectivités, l'accueil risque d'être mitigé à l'approche de ces nouvelles mesures "tâtillonnes".
Gwenaëlle Radosevic / Welcomeurope
Référence : circulaire 5215-SG du 4 mai 2007 relative à l'évaluation des contrats de projets et des programmes européens.
